Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 26-70.002
Synthèse de la décision
Question juridique
L'apprenti peut-il rompre immédiatement son contrat d'apprentissage en invoquant des manquements graves de l'employeur sans que cette rupture soit qualifiée de prise d'acte ?
Principe retenu
Lorsqu'un apprenti invoque des manquements graves de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, il peut rompre immédiatement ce contrat. Cette rupture n'est pas qualifiée de prise d'acte, et il appartient au juge d'apprécier la gravité des manquements et d'évaluer l'imputabilité de la rupture.
Faits clés
- Demande d'avis formulée par la cour d'appel de Versailles
- Contrat d'apprentissage en cours entre l'apprenti et l'employeur
- Invoquer des manquements graves de l'employeur
- Rupture du contrat d'apprentissage envisagée par l'apprenti
- Respect des dispositions légales concernant la médiation
Articles cités
article L. 6222-18 du code du travail
article D. 6222-21-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Soc. - 15/04/2026 - n° 26-70.002
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