Cour de cassation, comm, 15 avril 2026 — n° 25-11.594
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recouvrement des créances transférées à un organisme de financement ?
Principe retenu
La société de gestion d'un organisme de financement peut recouvrer des créances transférées à tout moment, même si elle agit avant l'entrée en vigueur de la loi. Le débiteur doit être informé de ce transfert par tout moyen.
Faits clés
- Transfert de créance à un organisme de financement
- Société de gestion impliquée dans le recouvrement
- Débiteur informé par acte judiciaire ou extrajudiciaire
- Application de l'article L 214-172 du code monétaire et financier
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019
Articles cités
article L 214-172 du code monétaire et financier
article 2 du code civil
Sommaire de la décision
En cas de transfert de créance à un organisme de financement, selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi du n° 2019-486 du 22 mai 2019, la société de gestion de cet organisme peut assurer, à tout moment, le recouvrement des créances transférées et le débiteur en est informé par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire.
Il résulte de ce texte, qui régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées par application de l'article 2 du code civil, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation, même si elle agit avant son entrée en vigueur, est recevable à poursuivre le recouvrement de la créance transférée, et ce sans avoir à justifier d'un mandat
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
