Cour de cassation, comm, 15 avril 2026 — n° 24-13.960
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un dirigeant peut-il être condamné à supporter le passif d'une société en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ?
Principe retenu
Le tribunal peut décider que les dettes d'une société en liquidation judiciaire seront supportées par son dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. La date de cessation des paiements doit être celle fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective pour apprécier la faute de gestion.
Faits clés
- La société Fare Aito a été mise en liquidation judiciaire le 28 août 2017.
- La date de cessation des paiements a été fixée au 26 juillet 2017.
- Le liquidateur a demandé la condamnation de M. [J] à contribuer à l'insuffisance d'actif.
- M. [J] a omis de déclarer la cessation des paiements dans le délai légal.
- La cour d'appel a retenu une date de cessation des paiements erronée pour apprécier la faute de gestion.
Sommaire de la décision
Il résulte des articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de caractériser une faute de gestion ou de justifier le prononcé d'une sanction personnelle, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de report
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