Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 avril 2026 — n° 24-15.373

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 mai 2023), de l'union de M. [T] et Mme [Z] sont issus [W] [T], née le 16 août 2000, et [X] [T], né le 8 mars 2004. Un jugement a prononcé le divorce des époux et fixé les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 2. Le 6 février 2020, M. [T] a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de modification de ces modalités.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Recevabilité du moyen examinée d'office 5. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile. 6. Selon ce texte, à peine d'être déclaré d'office irrrecevable, le moyen doit préciser la partie critiquée de la décision. 7. Selon l'article 373-2-2, II, du code civil, lorsque, en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant prend la forme d'une pension alimentaire, fixée en tout ou partie en numéraire, son versement, par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, est mis en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalités d'exécution de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. 8. Après avoir énoncé que l'article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale avait posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l'intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023, la cour d'appel a relevé que les parties n'avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l'automaticité du mécanisme en invoquant l'une des deux dérogations prévues par l'article 373-2-2 du code civil. Elle en a déduit que ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n'était pas sollicitée par les parties, le principe de l'intermédiation était acquis, s'agissant de la contribution à l'entretien et à l'éducation due par M. [T] à Mme [Z] pour l'enfant [X] [T] qu'elle avait fixée en numéraire. 9. Le chef du dispositif attaqué, qui, malgré l'emploi inapproprié du verbe prononcer, renferme, non une décision, mais une simple constatation, ne donne pas lieu à ouverture à cassation. 10. Le moyen est dès lors irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.