Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 avril 2026 — n° 23-23.726
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur a-t-elle autorité de chose jugée sur les motifs de l'ordonnance de non-conciliation concernant l'incompétence indirecte du juge étranger ?
Principe retenu
La décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorité de chose jugée. En revanche, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation relatifs à l'incompétence indirecte du juge étranger ne bénéficient pas de cette autorité.
Faits clés
- Un divorce est en cours entre deux parties.
- Une exception de litispendance a été soulevée par l'une des parties.
- Le juge conciliateur a rendu une décision sur cette exception.
- Un jugement étranger a été rendu entre temps.
- La reconnaissance de ce jugement étranger est invoquée devant le juge du divorce.
Sommaire de la décision
Si, en matière de divorce, la décision rendue sur l'exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l'autorité de chose jugée, les motifs de l'ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l'exception de litispendance, et notamment le constat de l'incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce
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