Cour d'appel, chambre 3-4, 14 avril 2026 — n° 22/00967
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences des parties dans une procédure judiciaire ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne régularisent pas la procédure dans les délais impartis.
Faits clés
- M. [P] [Z] est décédé le [Date décès 1] 2023.
- Les héritiers du défunt n'ont pas été mis en cause dans les délais impartis.
- Une injonction a été prescrite pour la régularisation de la procédure.
- L'instance a été radiée pour absence de diligences des parties.
- La radiation a été prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 14 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 14 avril 2026
copie adressée aux parties le : 14 avril 2026
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant la régularisation de la procédure par la mise en cause des héritiers du défunt ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;
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