Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 15 avril 2026 — n° 24/02308

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine, Accueille l'intervention volontaire de la Sas Green City Immobilier venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre ; Déboute la Sas Green City Immobilier de sa demande en omission de statuer ; Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse rendu le 15 mai 2024, sauf en ce qu'il a fixé les dépens de première instance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Fixe la créance chirographaire et échue de la Sas Green City Immobilier, venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre, au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire à la somme de 45.702,88 euros Ht ; Déboute la Sas Green City Immobilier, venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre, du surplus de sa demande ; Fixe au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire les dépens de la procédure d'appel ; Déboute la Sas Green City Immobilier de sa demande au titre des frais irrépétibles. La greffière Le président La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .

EXPOSE DU LITIGE La société civile de construction vente Clos Cassandre (ci-après désignée la Sccv Clos Cassandre) a fait construire 110 logements collectifs sur un fonds lui appartenant, sis [Adresse 6] à [Localité 4] (31). Selon marché de travaux en date du 2 mars 2020, elle a confié à la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire (ci-après désignée la Sas Lnmg) le lot « menuiseries extérieures PVC » pour un coût total de 199.000 euros Ht. La réception des ouvrages a été prononcée, avec réserves, le 19 novembre 2021. Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Lnmg et a désigné la Scp Lga, prise en la personne de Me [V] [U], en qualité de mandataire judiciaire. Par lettres du 30 mars 2022, la Sccv Clos Cassandre a déclaré au passif de la procédure de redressement judiciaire de la Sas Lnmg une créance chirographaire d'un montant de 81.291,80 euros Ttc, soit 68.419 euros Ht se décomposant comme suit : # 20.000 euros Ht au titre des travaux de reprise ; # 4.055 euros Ht au titre des travaux sous-traités ; # 38.000 euros Ht au titre des pénalités de retard ; # 3.100 euros Ht au titre du compte prorata ; # 3.264 euros Ht au titre du compte interentreprises. Par jugement du 28 avril 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé la liquidation judiciaire de la Sas Lnmg et a désigné la Scp Lga, prise en la personne de Me [V] [U], ainsi que la Selarl [I], prise en la personne de Me [Q] [T] [I], en qualité de mandataires liquidateurs. Par lettre en date du 23 mai 2022, la Sas Argos Construction, agissant en qualité de technicien chargé d'assister les mandataires liquidateurs, a informé la Sccv Clos Cassandre qu'elle restait devoir la somme de 11.343,01 euros au profit de la Sas Lnmg. Par lettre en réponse datée du 3 juin 2022, la Sccv Clos Cassandre lui a opposé la créance de 81.291,80 euros Ttc qu'elle avait précédemment déclarée à la procédure. Par lettre en date du 14 décembre 2022, la Selarl [I], es qualités, a informé la Sccv Clos Cassandre de la contestation par le débiteur de l'intégralité de la créance déclarée, au motif que ladite créance ne résultait ni de factures dues, ni d'une décision de justice. Par lettre en réponse datée du 10 janvier 2023, la Sccv Clos Cassandre lui a indiqué qu'elle maintenait sa déclaration de créance. C'est dans ce contexte que les parties ont été convoquées devant le juge-commissaire du tribunal de commerce de Périgueux qui, par ordonnance du 29 juin 2023, a : - constaté l'existence d'une contestation sérieuse ; - sursis à statuer sur l'admission de ladite créance ; - renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente. Par actes des 28 et 31 juillet 2023, la Sccv Clos Cassandre a fait assigner la Sas Lnmg, la Scp Lga, prise en la personne de Me [V] [U], et la Selarl [I], prise en la personne de Me [Q] [T] [I], es qualités de mandataires liquidateurs, devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de : - la déclarer titulaire d'une créance chirographaire de 81.291,80 euros Ttc à l'encontre de la Sas Lnmg ; - fixer sa créance chirographaire au passif de la Sas Lnmg pour un montant de 81.291,80 euros Ttc ; - condamner la Selarl [I] et la Selarl Lga à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - passer les dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Ni la Sas Lnmg, ni ses mandataires liquidateurs n'ont comparu. Par jugement du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - déclaré recevable la demande de la Sas Green City Immobilier, venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre, de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Les Nouvelles Menuiseries Grégoire d'une créance chirographaire ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la Sas Green City Immobilier Selon les dispositions de l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention principale, laquelle élève une prétention au profit de celui qui la forme, n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. Selon les dispositions du 3ème alinéa de l'article 1844-5 du code civil, la dissolution d'une société unipersonnelle entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées. En l'espèce, il ressort de l'acte d'assignation délivré à l'encontre de la Sas Lnmg que la demande en fixation de créance a été formée par la Sccv Clos Cassandre, laquelle, au jour où le tribunal a statué, disposait toujours de la personnalité juridique. De sorte que c'est à tort que le premier juge a considéré que la Sas Green City Immobilier venait à ses droits au titre de l'instance en fixation judiciaire de créance et déclaré l'intervention de celle-ci recevable alors qu'elle n'était pas partie à l'instance. Toutefois, par déclaration en date du 20 octobre 2025, la Sas Green City Immobilier associé unique de la Sccv Clos Cassandre, a décidé de sa dissolution sans liquidation (pièce n°32). Cet acte a fait l'objet d'une mesure de publicité au Bodacc le 29 octobre 2025 (pièce n°33) et, dans le mois suivant, aucune opposition n'a été formée à la transmission universelle du patrimoine de la Sccv Clos Cassandre à la Sas Green City Immobilier (pièce n°34). Il en résulte qu'étant désormais l'ayant droit universel de la Sccv Clos Cassandre, la Sas City Green Immobilier a qualité pour intervenir à l'instance. Son intervention volontaire, comme venant aux droits de la Sccv Clos Cassandre, sera par conséquent accueillie. Sur la demande en fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire Selon les dispositions combinées des articles R. 624-4 et R. 624-5 du code de commerce, en présence d'une contestation sérieuse portant sur une créance déclarée au passif de la procédure collective, le juge-commissaire se déclare incompétent et renvoie les parties à se pourvoir devant le juge du fond aux fins qu'il tranche la difficulté et fixe le montant de ladite créance. Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. En l'espèce, la Sccv Clos Cassandre sollicite la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la Sas Lnmg pour un montant de 81.291,80 euros Ttc, soit 68.419 euros Ht, au titre de 5 postes qui seront examinés successivement. 1- Sur les travaux de reprise Aux termes du second alinéa de l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Il appartient à l'entrepreneur de démontrer qu'il est utilement intervenu aux fins de lever les réserves mentionnées au procès-verbal de réception. À défaut, il engage sa responsabilité et doit supporter le coût des travaux réparatoires dont il revient alors au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve. En l'espèce, la Sas Lnmg ne démontre pas avoir levé les réserves figurant dans le procès-verbal de réception en date du 19 novembre 2021. Au soutien des dépenses exposées pour y remédier, la Sccv Clos Cassandre produit quant à elle les factures suivantes émanant de la Sas Isobatir : # facture en date du 19 septembre 2022 pour un montant de 112,60 euros Ht ; # facture en date du 7 avril 2023 pour un montant de 24 euros Ht ; # facture en date du 9 mars 2023 pour un montant de 117,40 euros Ht ; # facture en date du 28 avril 2023 pour un montant de 112,60 euros Ht ; Chacune de ces factures faisant état du constat des réserves et de l'édition du rapport d'intervention correspondant, elles seront considérées comme suffisamment probantes en l'absence d'élément contraire permettant d'en remettre en cause la pertinence. La somme de 366,60 euros Ht (=112,60+24+117,40+112,60) sera ainsi retenue. La Sccv Clos Cassandre verse également aux débats une facture en date du 20 octobre 2022 émanant de la Sarl Pso pour un montant de 450 euros Ht. La prestation correspondante réside dans des travaux de peinture dont la Sccv Clos Cassandre affirme qu'ils ont été rendus nécessaires par la reprise d'un plan de mur situé dans le dégagement d'une fenêtre posée par la Sas Lnmg, lequel avait été endommagé lors de son intervention. En l'absence d'élément permettant d'en établir la preuve, cette somme sera écartée. Elle produit aussi une facture en date du 9 octobre 2022 de la Sa Linda d'un montant de 3.015 euros Ht. S'il est exact, comme l'a relevé le premier juge, que cette facture ne précise par les appartements concernés par les prestations réparatoires, il n'en demeure pas moins qu'elles ont trait à des travaux de reprise de menuiseries extérieures de la construction litigieuse et qu'en réponse à plusieurs lettres de réclamation d'acquéreurs se plaignant de désordres affectant les menuiseries extérieures de leur appartement, il est fait expressément mention de l'intervention future de la Sa Linda. En outre, il est constant que la Sas Lnmg a été seule attributaire du lot afférent aux menuiseries extérieures. De sorte qu'abstraction faite de leur ventilation exacte entre les différents appartements concernés, les travaux réparatoires de la Sa Linda ont nécessairement fait suite aux malfaçons imputables à la Sas Lnmg. Il sera considéré que la preuve de l'objet des interventions réalisées par la Sa Linda est suffisamment rapportée. La somme de 3.015 euros Ht sera ainsi retenue. La Sccv Clos Cassandre produit enfin 7 factures de la Sarl de Oliveira : # facture en date du 19 avril 2022 d'un montant de 12.148,50 euros Ht ; # facture en date du 20 décembre 2022 d'un montant de 93.90 euros Ht ; # facture en date du 21 décembre 2022 d'un montant de 193 euros Ht ; # facture en date du 3 janvier 2023 d'un montant de 81 euros Ht ; # facture en date du 28 février 2023 d'un montant de 510 euros Ht ; # facture en date du 24 avril 2023 d'un montant de 186,30 euros Ht ; # facture en date du 30 mai 2023 d'un montant de 150,14 euros Ht. La même appréciation sera portée sur ces sommes, réserve faite des factures en date des 20 décembre 2022 et 30 mai 2023 dans la mesure où elles concernent des interventions réalisées dans des appartements pour lesquels le procès-verbal de réception n'indique pas de réserves imputables au lot confié à la Sas Lnmg tandis qu'il n'est pas démontré que ces mêmes interventions auraient eu pour objet de remédier à des défauts apparus dans le délai d'un an suivant la réception des travaux ou bien encore de parer à un dysfonctionnement survenu dans le délai biennal régissant la garantie éponyme. La somme de 13.398,30 euros Ht (=12.148,50+93,20+193+81+510+186,30) sera ainsi retenue.