Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 15 avril 2026 — n° 25/20216

PAR CES MOTIFS , Déclare irrecevable l'appel de la SAS [V] [D] et Cie ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire. Le greffier, Le Président,

Exposé des faits et de la procédure La SAS [V] [D] et Cie, dont le siège social est situé [Adresse 3] est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de paris sous le n° 712 008 184. Son activité est la réalisation pour le compte de tous tiers, de tous les travaux de bâtiment dans leur plus large application et notamment sans que cette énonciation soit limitative, tous travaux de maçonnerie, plâtrerie, sanitaire, isolation thermique et sonore, revêtement de sols et murs, décoration, vitrerie, ravalement, traitement de la pierre et des matériaux de construction, fabrication, négoce de tous matériaux utilisés à cet effet. Sur requête du ministère public, le président du tribunal des activités économiques de Paris a convoqué la SAS [V] [D] et Cie en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à son égard. Par jugement du 25 juin 2025, rendu suite à la demande de citation de son dirigeant, le tribunal : - Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS [V] [D] et Cie ; - Désigne M. [W] [R], juge commissaire - Désigne la SAS GMMJ en la personne de Me [U] [Z], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur ; - Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice ; - Fixe au 9 avril 2024 la date de cessation des paiements correspondant à la date d'exigibilité d'une créance ; - Invite le comité social et économique ou les salariés, à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; - Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. La SAS [V] [D] et Cie a interjeté appel du jugement par déclaration formée par voie électronique le 4 décembre 2025 et signifiée au parquet général le 30 décembre 2025. Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, la SAS [V] [D] et Cie demande à la cour de : - juger que la créance de près de 200 000 euros de la société [O] est litigieuse et donc hors périmètre du passif de la SAS [V] [D] et Cie ; - Juger que la SAS [V] [D] et Cie est en état de poursuivre son activité économique ; En conséquence : - Infirmer le jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 25 juin 2025 en ce qu'il a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [V] [D] et Cie ; - Statuant à nouveau, juger qu'il y'a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS [V] [D] et Cie ; La SAS [V] [D] et Cie expose qu'entre le 7 septembre 2021 et le 10 janvier 2022, soit en l'espace de seulement quatre mois, son ancien dirigeant, M.

SUR CE L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que : « L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, sous réserve des dispositions qui suivent : 1° Les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. » L'appel étant indivisible du fait que le mandataire est l'organe de la procédure chargé de gérer la liquidation et, à tout le moins, de représenter les créanciers et qu'il ne peut y avoir en la matière aucune contrariété de décision du fait de son rôle particulier, son absence de mise en cause dans la procédure ne peut qu'entraîner l'irrecevabilité de l'appel. Les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.