Cour de cassation, cr, 14 avril 2026 — n° 25-87.000

14 avril 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00499

Synthèse de la décision

Question juridique

La délégation de pouvoirs par un officier de police judiciaire à des personnes qualifiées pour poser des questions lors d'une garde à vue est-elle conforme à la législation en vigueur ?

Principe retenu

L'article 63-4-3 du code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire conserve l'entière responsabilité des auditions en garde à vue. La méconnaissance de cette règle constitue une nullité d'ordre public.

Faits clés

Un officier de police judiciaire a accepté que des personnes qualifiées posent des questions lors d'une garde à vue.
Ces personnes ont été désignées par le procureur de la République.
Les questions posées ont été effectuées directement à la personne placée en garde à vue.

Articles cités

article 63-4-3 du code de procédure pénale article 77-1 du code de procédure pénale article 802 du code de procédure pénale

Sommaire de la décision

Méconnait l'article 63-4-3 du code de procédure pénale et délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence l'officier de police judiciaire qui accepte que des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République en application de l'article 77-1 dudit code, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue. La méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d'une bonne administration de la justice, constitue une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale sont étrangères

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