Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 24-22.809
Synthèse de la décision
Question juridique
Le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre de ce cursus peuvent-ils caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme ?
Principe retenu
Le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre de ce cursus ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.
Faits clés
- La Ville de [Localité 1] a assigné Mme [G] pour avoir sous-loué son appartement en meublé de tourisme.
- La sous-location a eu lieu au-delà du plafond de 120 jours prévu par la loi.
- Mme [G] a justifié avoir effectué un stage en 2019 et suivi une formation en 2020.
- Les périodes de mise en location de l'appartement concordaient avec ses périodes d'absence.
- La cour d'appel a rejeté les demandes de la Ville de [Localité 1].
Articles cités
article L. 324-1-1 du code du tourisme
Sommaire de la décision
Ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle au sens de l'article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme, le suivi d'un cursus d'enseignement scolaire ou universitaire ou la réalisation d'un stage dans le cadre d'un tel cursus
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