Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 25-11.587
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur est-il tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les biens loués lors de la vente d'un fonds comprenant des parcelles louées et non louées ?
Principe retenu
Lorsqu'un bailleur souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, il doit permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, sauf s'il justifie d'une indivisibilité du fonds vendu.
Faits clés
- Mme [C] a donné à bail rural des parcelles à M. [P].
- Une parcelle a été donnée en donation à Mme [R].
- Une promesse de vente a été conclue entre Mmes [C] et [R] et M. [K].
- M. [P] a été notifié de l'intention de vendre l'ensemble des parcelles.
- M. [P] a indiqué ne pas s'opposer à la vente des parcelles.
Sommaire de la décision
Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne justifie d'une indivisibilité du fonds vendu, ce qui l'autorise à proposer la vente unique du fonds affermé et de biens non compris dans l'assiette du bail rural. Seuls des biens appartenant à un même propriétaire peuvent constituer un tout indivisible
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