Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 24-13.191
Synthèse de la décision
Question juridique
Le décès du bailleur avant l'expiration du délai de préavis a-t-il un impact sur la validité du congé pour reprise notifié au locataire ?
Principe retenu
Le décès du bailleur avant la date d'expiration du délai de préavis prive d'effet le congé aux fins de reprise. Les conditions de la reprise du logement doivent être appréciées en la personne de son bénéficiaire.
Faits clés
- Le bailleur a notifié un congé aux locataires pour reprise du logement.
- Le bailleur est décédé avant la date d'expiration du préavis.
- Le fils du bailleur a tenté de valider le congé et a assigné les locataires.
- Les locataires ont contesté la validité du congé et ont formulé des demandes reconventionnelles.
- La cour d'appel a validé le congé malgré le décès du bailleur.
Sommaire de la décision
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d'expiration du délai de préavis, prive d'effet le congé aux fins de reprise
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
