Tribunal judiciaire, 3ème ch.section b, 15 avril 2026 — n° 22/09020

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; PRONONCE le divorce des époux Madame [R] [T] et Monsieur [Z] [F] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 2 avril 2005 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [R] [T], le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] (37), - Monsieur [Z] [P] [F], le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (35) ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er octobre 2021 ; DEBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande de reconnaissance du caractère onéreux de la jouissance du logement conjugal par Madame [R] [T] du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022 ; RAPPELLE qu’en application de l’ordonnance sur mesures provisoire du 5 mai 2023, Monsieur [Z] [F] est redevable d’une indemnité au titre de la jouissance du logement conjugal du 5 mai 2023 au 14 juin 2023 ; DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au 5 mai 2023 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [R] [T] le véhicule Renault Clio immatriculé BH660 YC ; ORDONNE le versement à Monsieur [Z] [F] de la somme de 100.000 € (cent mille euros) à partir des fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignation, à régler par la comptabilité de Maitre [Y], Notaire, à titre d’avance sur sa part de communauté ; DEBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande d’avance pour le surplus ; DEBOUTE Monsieur [Z] [F] de sa demande d’exécution provisoire ; ORDONNE le versement à Madame [R] [T] de la somme de 100.000 € € (cent mille euros) à partir des fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignation, à régler par la comptabilité de Maitre [Y], Notaire, à titre d’avance sur sa part de communauté ; DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande d’avance pour le surplus ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [Z] [F] à payer à Madame [R] [T] la somme de 43.000 € (quarante-trois mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que l'autorité parentale sur les enfants [M] [F], né le [Date naissance 4] 2008, et [Q] [F], né le [Date naissance 5] 2016, sera exercée en commun par Madame [R] [T] et Monsieur [Z] [F] ; AUTORISE Madame [R] [T] à procéder seule aux inscriptions scolaires des enfants [M] [F] et [Q] [F], sans l’accord de Monsieur [Z] [F] ; DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande d’être autorisée à ouvrir un compte bancaire et délivrer des moyens de paiement aux enfants sans l’accord de Monsieur [Z] [F] ; ETABLIT la résidence des enfants [M] [F] et [Q] [F] au domicile de Madame [R] [T] ; DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande de suspension du droit de visite et d’hébergement de Monsieur [Z] [F] ; DIT que sauf meilleur accord Monsieur [Z] [F] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des deux enfants communs qui s’exercera selon les modalités suivantes: • En période scolaire, la dernière fin de semaine du mois, du vendredi soir au dimanche soir 19 heures ou, s’il s’en présente dans le mois, la fin de semaine du mois prolongée par un jour fé…