Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 16 avril 2026 — n° 26/00991

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La déclaration d'appel devient caduque si l'appelant ne procède pas à sa signification dans le délai imparti de vingt jours suivant l'avis de fixation. Cette caducité entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel.

Faits clés

Monsieur [X] [L] a déposé une déclaration d'appel le 13 Février 2026.
L'avis de fixation a été adressé par le greffe le 02 Mars 2026.
L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai de vingt jours.
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal des activités économiques de Versailles le 22 Mai 2025.
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été formulée.

Articles cités

article 906-1 al. 1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 16 Avril 2026 Le greffier Le Président, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingts jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 02 Mars 2026 ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.

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