Cour d'appel, 3ème chambre, 16 avril 2026 — n° 25/02296

PAR CES MOTIFS , La cour, statuant dans les limites de sa saisine, - Confirme l'ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la consignation des loyers et débouté Mme [F] [A] de sa demande à ce titre, Y ajoutant : - Condamne Mme [F] [A] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - Déboute la SA Patrimoine Languedocienne de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT K.MOKHTARI E.VET

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2022, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Mme [F] [A] un appartement à usage d'habitation en rez-de-chaussée (n°003) ainsi qu'une place de parking sis Résidence Hestia, [Adresse 1] à [Localité 1], moyennant un loyer initial de 363,23 euros par mois et une provision pour charges de 79,40 euros pour l'appartement et de 8,20 euros par mois pour le garage. Par courrier du 9 mai 2023, Mme [A] a informé son bailleur de divers désordres constatés dans l'appartement et notamment de la récurrence de dégâts des eau en raison de problèmes liés à la construction de l'immeuble, ainsi que d'une absence d'eau chaude et de chauffage durant 5 mois malgré des températures hivernales. Par courrier en réponse du 29 juin 2023, le bailleur indiquait qu'à sa connaissance, les dégâts des eaux étaient résolus suite à la déclaration de la locataire auprès de son assureur. Par exploit de commissaire de justice du 10 février 2025, Mme [F] [A] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, d'une demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que d'une demande d'autorisation à consigner sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA le montant du loyer, dans l'attente de la réalisation des travaux qui seront prescrits par l'expert. Par ordonnance contradictoire du 22 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a notamment : - ordonné une expertise, désigné en qualité d'expert M. [H] [D], dont il a fixé la mission et ses modalités techniques pour le détail desquelles il est expressément renvoyé à la décision, - dit que Mme [F] [A], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sera dispensée du versement d'une consignation destinée à la rémunération de l'expert et que ces frais seront avancés par l'Etat, - dit n'y avoir lieu à la consignation des loyers et débouté Mme [F] [A] de sa demande à ce titre, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Pour statuer ainsi, le juge des référés a retenu que les attestations et un courrier recommandé du 09 mai 2023 produits par Mme [A] rendaient vraisemblable l'existence des désordres invoqués, et que la locataire justifiait par conséquent d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Par ailleurs, il a retenu qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers. Par déclaration du 7 juillet 2025, Mme [F] [A] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à la consignation des loyers et débouté Mme [F] [A] de sa demande à ce titre. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 septembre 2025, Mme [F] [A], appelante, demande à la cour de : Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse, en ce qu'elle a débouté Mme [F] [A] de sa demande de consigner le montant des loyers, Statuant à nouveau, - autoriser Mme [F] [A] à consigner sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA au nom de la SCP Desert-Manelfe, avocat, le montant du loyer, dans l'attente de la réalisation des travaux qui seront prescrits par l'expert, - statuer ce que de droit sur les dépens. Au soutien de ses demandes, Mme [A] affirme avoir subi plusieurs dégâts des eaux au sein de son logement, ce que le bailleur a pu constater lorsqu'il s'est rendu sur les lieux à la demande de la locataire.

MOTIVATION DE LA DÉCISION 1. Sur la demande de consignation des loyers L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux obligations principales, dont celle de ' payer le prix du bail aux termes convenus'. Cette obligation est reprise par l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que 'Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)'. En contrepartie, le bailleur est tenu, notamment, d'une obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux et de délivrer un logement décent au preneur. A ce titre, l'article 1719, 1° du code civil dispose que 'Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent'. L'article 6, alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 consacre également cette obligation, et dispose que 'le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation'. En cas de constatation du caractère indécent du logement, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que '(...) Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6'. Il découle de la dernière de ces dispositions que lorsque le locataire sollicite à titre principal la désignation d'un expert, mais ne demande pas, même à titre subsidiaire, la réalisation de travaux, la juridiction, qui n'est pas saisie d'une telle demande, n'a pas le pouvoir d'ordonner la suspension des loyers au visa de l'article 20-1 susvisé. Ainsi, la consignation des loyers telles que prévue par l'article précité suppose que le juge soit saisi d'une demande de travaux de mise en conformité du logement (Civ3e, 3 décembre 2020, n°19-23.216). En l'espèce, Mme [A] a sollicité que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ainsi que l'autorisation de consigner sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA, le montant du loyer, dans l'attente de l'exécution des travaux prescrits par l'expert, afin de s'assurer de leur bonne exécution. Le juge des référés a fait droit à sa demande d'expertise, donnant notamment pour mission à l'expert 'd'indiquer le cas échéant les travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement et dire si des travaux doivent être exécutés en urgence'. Dès lors, c'est à bon droit que le juge des référés a relevé qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers, l'expertise ayant pour objet de déterminer si la société bailleresse a méconnu son obligation de délivrance d'un logement décent et dans l'affirmative, d'envisager la nature et l'ampleur des travaux à mettre en oeuvre pour y remédier. En tout état de cause, le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, et non sur le fondement des articles 834 ou 835, et a, par conséquent, rempli son office en ordonnant une mesure d'expertise in futurum, l'autorisation de consignation relevant d'une mesure conservatoire au sens du référé de l'article 835. 2. Sur les demandes accessoires Partie perdant le procès en appel, Mme [A] en supportera les dépens, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Patrimoine Languedocienne les frais qu'elle a exposés en appel et il y a lieu de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.