Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 16 avril 2026 — n° 26/00860

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de résiliation de bail et d'expulsion ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié avoir signifié sa déclaration d'appel à l'intimé et n'a pas remis ses conclusions dans les délais impartis. Cette caducité entraîne la perte de l'instance d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 29 décembre 2025
Demande en paiement des loyers et charges
Demande de résiliation de bail et d'expulsion
Absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée
Non-remise des conclusions au greffe dans les délais

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 16 avril 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

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