Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 16 avril 2026 — n° 25/21010

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions au greffe dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions au greffe dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel faite par S.A. FROGANS FRIENDS RELAY REGISTRY
Absence de remise des conclusions au greffe dans le délai imparti
Décision de caducité prononcée par la Cour d'appel de Paris
Intimée représentée par Me Charles-hubert OLIVIER
Procédure à bref délai engagée

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 16 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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