Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 16 avril 2026 — n° 25/20891

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi la perte de son droit d'appel.

Faits clés

Déclaration d'appel valant inscription au rôle effectuée le 12 Décembre 2025
Demande de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée rendue par le Juge de l'exécution le 24 Octobre 2025
Absence d'observations écrites de l'appelante dans le délai imparti
Prononcé de la caducité de la déclaration d'appel le 16 Avril 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 16 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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