Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 16 avril 2026 — n° 24/01492

PAR CES MOTIFS , La cour Constate le désistement d'instance et d'action parfait de la société [X] ; Constate le désistement d'instance et d'action de la société MMA Vie relatif à ses demandes incidentes ; Constate l'extinction de l'instance ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE,

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2003, la S.A. Mma Vie a donné à bail à la SARL Villiers Transaction Gestion des locaux à usage commercial situés [Adresse 3] à [Localité 3] désignés comme suit : - un local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble consistant en une boutique et une arrière-boutique à droite de la porte d'entrée de l'immeuble, un sous-sol communiquant avec l'arrière-boutique avec WC attenant, d'une surface approximative non contractuelle de 40 m2, - deux caves n°2 et 3 au sous-sol de l'immeuble. Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, commençant à courir le 1er août 2003 pour se terminer le 31 juillet 2012, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 12 196 euros, payable trimestriellement et révisable le ler août de chaque année proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction. Par acte notarié en date du 16 décembre 2005, la SARL Villiers Transaction Gestion a cédé son droit au bail à la société Ra Achievement. Par acte notarié en date du 10 novembre 2009, la SARL Ra Achievement a cédé son droit au bail à la SARL [X], actuelle locataire, pour exercer l'activité de "retouches et habillement haute couture, sur mesures et connexes". Le loyer annuel a été fixé dans cet acte à la somme de 14 401,92 euros, révisable selon les conditions du bail du 10 juillet 2003. Par acte du 9 décembre 2021, la SA Mma vie a fait délivrer un commandement de payer visant clause résolutoire, faisant valoir que le locataire avait cessé de s'acquitter de son obligation de paiement du loyer et des charges. Par jugement réputé contradictoire prononcé le 15 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail conclu le 10 juillet 2003, liant la SA Mma vie et la SARL [X] et portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4], à la date du 9 janvier 2022 à minuit, dit que la SARL [X] devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués situés [Adresse 3] à [Localité 4], dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, dit qu'à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du présent jugement, la SARL [X] pourra être expulsée à la requête de la SA Mma vie, ainsi que tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dit, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois à compter de la remise de la signification du procès-verbal d'expulsion, à l'expiration duquel il sera procédé pour les biens susceptibles d'être vendus à leur mise en vente aux enchères publiques, les biens n'étant pas susceptibles d'être vendus seront réputés abandonnés, ce conformément à ce que prévoient les dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, condamné la SARL [X] à payer à la SA Mma vie la somme de 8 500,19 euros au titre des charges et indemnités d'occupation échus et impayés au 5 juillet 2022 échéance du 3 eme trimestre 2022 incluse, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, dit que les intérêts pourront être capitalises dans les conditions prévues par l'article1343-2 du code civil, condamné la SARL [X] à payer à la SA Mma vie une indemnité d'occupation d'un montant égal au double du loyer global de la dernière année de location payable trimestriellement, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clefs, condamné la SARL [X] à payer à la SA Mma vie la somme de 850,01 euros au titre de la pénalité contractuelle,

SUR CE, La cour constate le désistement d'instance et d'action de la Sarl [X] et dit que ce désistement est parfait par l'acceptation de l'intimée. La cour constate également le désistement d'instance et d'action par l'intimée de ses demandes incidentes. En application de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance se trouve éteinte. Conformément à l'accord des parties, chacune conservera la charge de ses propres dépens.