Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 16 avril 2026 — n° 24/00235

PAR CES MOTIFS , Ordonne la réouverture des débats et le renvoi à l'audience de mise en état du 16/09/2026 pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur l'eventuel décès de M. [Y] [T], intimé, en cours de procédure et, le cas échéant, pour régularistion de la procédure; Réserve les dépens. LE GREFFIER, LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE,

FAITS ET PROCEDURE M. [W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93). Par acte extrajudiciaire du 3 mai 2021, la SARL MED a fait assigner M. [T] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins notamment d'obtenir sa condamnation sous astreinte d'avoir à effectuer des travaux de réparation de la toiture et des murs du local. Par ordonnance du 1er septembre 2021, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé ni application de l'article 700 du code de procédure civile. Par exploit d'huissier délivré le 08 août 2022, M. [W] [T] a fait assigner la SARL MED devant le tribunal judiciaire de Bobigny . Par jugement prononcé le 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Bobigny a : prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre la SARL MED et M. [T] au titre de l'année 2015 portant sur local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; dit que la SARL MED, devenue occupante sans droit ni titre, devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux occupés sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ; dit que faute pour la SARL MED de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passe, M. [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est ; rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est régi par l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la SARL MED à payer à M. [T] du jour de l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clefs, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été exigible en cas de poursuite du bail, majoré des charges, taxes et accessoires ; débouté la SARL MED de sa demande de condamnation sous astreinte de M. [T] à effectuer des travaux ; débouté la SARL MED de sa demande au titre d'un trouble de jouissance ; débouté la SARL MED de sa demande de dommages-intérêts ; débouté la SARL MED de sa demande de restitution de TVA : condamné la SARL MED à payer à M. [T] la somme de 1 500,00 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SARL MED de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL MED au paiement des entiers dépens de l'instance : rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit. Par acte en date du 13 décembre 2023 remis au greffe de la cour d'appel de Paris, la SARL MED a interjeté appel de la décision. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 2 mars 2024, la société MED, appelante, demande à la cour de, - infirmer le jugement en ce qu'il a : prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu entre la SARL MED et M. [T] au titre de l'année 2015 portant sur local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] (93) ; dit que la SARL MED, devenue occupante sans droit ni titre, devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef les lieux occupés sis [Adresse 1] à [Localité 3] (93), à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision ; dit que faute pour la SARL MED de quitter les lieux dans le délai indiqué et celui-ci passé, M. [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est ; rappelé que le sort des meubles trouvés dans les lieux est régi par l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la SARL MED à payer à M.

SUR CE, Par une note en délibéré datée du 11 mars 2026 , le conseil de l'appelant informe la cour que M. [T], intimé, serait décédé depuis 2024 ou 2025. Il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur cette éventuelle cause d'interruption de l'instance ou, le cas échéant, pour régularistion de la procédure.