Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 16 avril 2026 — n° 22/18492

PAR CES MOTIFS , La cour, Confirme le jugement rendu le 5 août 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil en ce qu'il a : - débouté la société Général Auto 94 de sa demande de restitution de la somme de 2 150 euros au titre d'un trop versé de loyers pour la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2019, - ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins d'une année entière, Infirme le jugement attaqué en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Général Auto 94 à payer à la société SCI Réussite la somme de 1 200 euros au titre de l'occupation illicite de la cour de l'immeuble situé [Adresse 5] à Nogent-sur-Marne pour les périodes du 5 au 25 juillet 2016 et du 9 septembre 2019 au 31 janvier 2020 ; Déboute la société SCI Réussite de ses demandes au titre d'un arriéré locatif tant pour la période du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2021 que pour celle du 1er décembre 2021 au 30 avril 2023, Déboute la société SCI Réussite de ses demandes tendant à voir : - fixer le loyer pour la locatation des deux emplacements de parking formant les lots n°12 et n°13 de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 2] à 325 euros par mois à compter du 1er octobre 2020, - condamner la société Général Auto 94 au paiement de cette somme à compter du 1er octobre 2020, - dire qu'à défaut de paiement de cette somme, la société Général Auto 94 devra délaisser les emplacements de parkings, Laisse à chaque partie la charge des dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel, Déboute les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour les frais exposés en première instance que pour ceux exposés en appel, LE GREFFIER, LA CONSEILLÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE,

FAITS ET PROCÉDURE La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 5 août 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil dans une affaire opposant la société SCI Réussite (ci-après la SCI Réussite) à la société Général Auto 94. Par acte sous signature privée du 8 septembre 2015, la SCI Réussite a donné à bail à la société General Auto 94 des locaux commerciaux situés au [Adresse 3] à Nogent-sur-Marne (94), pour une durée de neuf ans à compter de la date du contrat et contre paiement d'un loyer annuel HT/HC de 10 200 euros. La destination contractuelle des lieux est l'exercice d'une activité de garage automobile. Par acte sous signature privée du 1er février 2016, la SCI Réussite a mis à la disposition de la société Général Auto 94 un garage situé dans un immeuble voisin ([Adresse 4]). Par acte sous signature privée du ler juin 2016, la SCI Réussite a mis à disposition de la société General Auto 94 deux garages situés dans l'immeuble voisin, celui ayant déjà fait l'objet du contrat du 1er février 2016 et un autre. Par lettre du 5 juillet 2016, la SCI Réussite a mis en demeure sa locataire de débarrasser divers objets entreposés par elle dans la cour de l'immeublé situé [Adresse 5] à Nogent-sur-Marne (94), ce qu'elle a affirmé avoir fait dans une lettre en réponse du 25 juillet 2016. Par lettre du 5 novembre 2019, la SCI Réussite a dénoncé la persistance de l'occupation de la cour par la société General Auto 94 et réclamé le paiement d'une indemnité d'occupation. Par exploit d'huissier signifié le 21 janvier 2020, la SCI Réussite a ainsi fait sommation à sa locataire de lui payer la somme de 16 800 euros à ce titre. Par lettre du 25 juin 2020, la SCI Réussite a notifié à la société General Auto 94 sa volonté d'augmenter le montant du loyer mensuel des deux garages pour le porter à la somme totale de 325 euros à compter du 1er octobre 2020. Par exploit d'huissier signifié le 5 mai 2021, la SCI Réussite a fait assigner la société General Auto 94 devant le tribunal judiciaire de Créteil. Le litige entre les parties porte sur l'occupation de la cour de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2] (94) par la société Général Auto 94 et le prix du loyer des deux garages situés à la même adresse. Par la décision attaquée, le tribunal judiciaire de Créteil a : condamné la société General Auto 94 à payer à la SCI Réussite la somme totale de 19 750 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 21 janvier 2020, se décomposant comme suit : - 16 800 euros, au titre d'une indemnité d'occupation ; - 2 950 euros, au titre d'arriérés de loyer dus au 30 novembre 2021 ; ordonné la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ; débouté la société General Auto 94 de l'ensemble de ses demandes ; condamné la société General Auto 94 au paiement des entiers dépens de l'instance; condamné la société General Auto 94 à payer à la SCI Réussite la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles ; rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire. Par déclaration du 28 octobre 2022, la société General Auto 94 a interjeté appel du jugement en critiquant tous les chefs du dispositif. La clôture a été prononcée le 3 septembre 2025. PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 19 juillet 2023, la société General Auto 94 demande à la cour de : infirmer le jugement rendu le 5 août 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil débouter la SCI Réussite de son appel incident, et de l'ensemble de ses demandes, en conséquence, débouter la SCI Réussite de toutes ses demandes et prétentions, y ajoutant : condamner la SCI Réussite à rembourser à la société General Auto 94 la somme de 2 150 euros au titre du trop payé des loyers du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, condamner la SCI Réussite à payer à la société General Auto 94 la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur les demandes relatives aux loyers des deux garages situés [Adresse 7] [Q] à [Localité 2] 1-1 Sur le montant du loyer Selon l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable dans la mesure où le contrat entre les parties est antérieur au 1er octobre 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, le contrat du 1er juin 2016 prévoit un loyer de 50 euros par mois pour chacun des deux garages situés [Adresse 5] à Nogent-sur-Marne, mis à la disposition de la société Général Auto 94 par la SCI Réussite, soit un loyer de 100 euros par mois au total. Il est acquis que ce prix a été modifié par l'accord verbal des parties, à une date indéterminée. En effet, d'une part, c'est ce que la SCI Réussite soutient dans ses conclusions. D'autre part, si la société Général Auto 94 le conteste dans ses conclusions, cela résulte de pièces émanant d'elle produites aux débats et de son comportement non équivoque sur ce point. Ainsi, dans une assignation devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée à la SCI Réussite par la société Général Auto 94 le 24 février 2020, mais non enrôlée, la société Général Auto 94 indique que le loyer des deux garages étaient de 150 euros par mois. Dans une lettre du 6 février 2020, la société Général Auto 94 demande des quittances de loyer à la SCI Réussite depuis le mois de février 2016 en précisant que le loyer des deux garages est de 150 euros par mois. Et, elle verse la somme de 150 euros par mois à sa bailleresse pour la location des deux garages depuis le mois de décembre 2019. Contrairement à ce que la SCI Réussite prétend, ce versement ne constitue pas une erreur commise sous l'effet du stress du litige dès lors que le montant ainsi versé est corroboré par d'autres écrits émanant de la société Général Auto 94 et dure depuis de nombreux mois. La modification du loyer était possible dès lors que les parties en étaient d'accord, peu importe que le contrat initial ne comporte pas de clause de révision du prix. La question soumise à la cour est donc celle du montant du nouveau loyer sur lequel les parties se sont accordées, étant précisé que la SCI Réussite soutient qu'il s'agit de 200 euros par mois alors que dans l'assignation du 24 février 2020 et la lettre du 6 février 2020 ci-dessus mentionnées, la société Général Auto 94 indique que la somme de 200 euros par mois revendiquée par la SCI Réussite correspond au loyer des deux garages à hauteur de 150 euros par mois et, pour le surplus, à une indemnité de 50 euros par mois pour l'occupation d'autres espaces dans la cour de l'immeuble. A titre de preuve de l'accord des parties sur le montant du nouveau loyer, il n'est produit aux débats qu'une quittance de loyer pour le mois de novembre 2019, datée du 25 novembre 2019. Si cette quittance mentionne un paiement de 200 euros pour la 'location de deux places de parking au [Adresse 8] [Localité 2]', elle est insuffisante à établir que les parties étaient convenues d'augmenter le loyer des deux garages à 200 euros par mois alors que dans un temps proche, au mois de février 2020, la société Général Auto 94 écrivait que cette somme incluait pour partie une indemnité pour la jouissance d'espaces extérieurs dans la cour de l'immeuble. En effet, cette quittance a été établie par la SCI Réussite seule de sorte que ses mentions ne démontrent pas l'accord de la société Général Auto 94 sur le contenu de celles-ci, peu importe que cette quittance ait été produite aux débats en première instance par la société Général Auto 94. En outre, il est relevé que cette quittance a été établie après le début du litige entre les parties et l'envoi, le 5 novembre 2019, par la SCI Réussite à la société Général Auto 94 d'une mise en demeure dans laquelle la SCI Réussite reproche à la locataire une occupation indue de la cour et lui rappelle que la somme de 200 euros par mois qu'elle lui verse est la contrepartie de la location des deux garages. Par ailleurs, dès lors que la société Général Auto 94 considère qu'une partie de la somme de 200 euros par mois, qu'elle a versée à la SCI Réussite jusqu'au mois de novembre 2019, incluait pour 50 euros une indemnité pour jouir d'espaces extérieurs dans la cour, le fait qu'à partir du mois de décembre 2019, au moment où la SCI Réussite contestait son occupation de la cour, la société Général Auto 94 a diminué son paiement pour ne plus verser que 150 euros par mois à la SCI Réussite n'est pas non plus la preuve de l'accord des parties sur une augmentation du loyer des deux garages à la somme totale de 200 euros par mois. Au vu de ces éléments, il convient de retenir qu'à une date indéterminée, la bailleresse et la locataire sont convenues verbalement d'augmenter le loyer des deux garages à la somme totale de 150 euros par mois, montant admis par la locataire ainsi que cela résulte de l'assignation du 24 février 2020 délivrée à la SCI Réussite par la société Général Auto 94, mais non enrôlée, de la lettre du 6 février 2020 émanant de la société Général Auto 94 et du versement de la somme de 150 euros par mois par la société Général Auto 94 à la SCI Réussite au titre du loyer des deux garages depuis le 1er décembre 2019. Puis, le 25 juin 2020, l'avocat de la SCI Réussite a adressé une lettre recommandée à la société Général Auto 94 dans laquelle il est écrit : ' De plus, la SCI Réussite me charge de vous informer qu'à compter du premier octobre 2020, elle entend porter le loyer des emplacements de parking loués à la somme mensuelle de 325 € se répartissant comme suit : - 225 € pour le plus grand de 32 m² - 100 € pour le petit. Vous êtes libre de refuser cette proposition. Dans ce cas, la SCI Réussite m'a chargé de vous informer qu'elle mettra fin à cette location des emplacements de parking à compter du 1er octobre 2020. Il vous appartiendra en conséquence de libérer ces emplacements, au plus tard, le 30 septembre 2020.' A la suite de cette lettre, la société Général Auto 94 s'est maintenue dans les lieux après le 1er octobre 2020 en versant une somme de 150 euros par mois au titre du loyer des deux garages. Contrairement à ce que soutient la SCI Réussite, le maintien dans les lieux de la société Général Auto 94 après le 1er octobre 2020 ne constitue pas un comportement non équivoque qui caractériserait sa volonté d'accepter l'augmentation du loyer des deux garages à la somme totale de 325 euros par mois dès lors que dans le même temps, la société Général Auto 94 a refusé de payer le loyer sollicité par la bailleresse dans sa lettre du 25 juin 2020 et a continué de verser la somme de 150 euros par mois au titre du loyer des deux garages. Le loyer des deux garages n'a donc pas été porté à la somme totale de 325 euros par mois à compter du 1er octobre 2020 par l'effet de l'accord des volontés des parties. En conséquence, il convient de débouter la SCI Réussite des demandes suivantes : - fixer le loyer pour la location de deux emplacements de parking formant les lots 12 et 13 de l'état descriptif de division de la copropriété située [Adresse 5] à [Localité 2] à 325 euros par mois à compter du 1er octobre 2020 ; - condamner la société Général Auto 94 à payer à la SCI Réussite cette somme de 325 euros par mois à compter du 1er octobre 2020. En outre, dès lors que le loyer revendiqué par la bailleresse à hauteur de 325 euros n'est pas dû et que la SCI Réussite ne demande pas expressément à la cour de statuer sur une éventuelle fin du bail par l'effet de la lettre du 25 juin 2020, il convient de rejeter la demande imprécise tendant à ce qu'il soit dit qu'à défaut de paiement de cette somme de 325 euros par mois, la société Général Auto 94 devra délaisser les emplacements de parkings sur énoncés. 1-2 Sur la demande de la SCI Réussite au titre de l'arriéré locatif La SCI Réussite demande :