Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 16 avril 2026 — n° 22/16872

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 47, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2022-Tribunal de Commerce de CRETEIL- RG n° 2021F00250 APPELANTE S.A.S.U. JSMC CONSEIL, agissant poursuites et diligences par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au R.C.S. de Caen sous le numéro 881 416 739 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, D1119, et assistée de Me Robert APERY, avocat au barreau de CAEN INTIMÉE Société COOPERATIVE U, prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 304 602 956 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, L34, et assistée de Me Richard RENAUDIER et de Me Aurore BUQUETdu cabinet RENAUDIER SELARL, avocat au barreau de PARIS, E6 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : - Madame Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5 - Madame Marilyn RANOUX-JULIEN, Conseillère - Madame Élodie GUENNEC, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Marilyn RANOUX-JULIEN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Wendy PANG FOU ARRÊT : - contradictoire. - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et par Wendy PANG FOU, Greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le groupement Système U est un groupement coopératif de commerçants indépendants exploitant les " magasins U ". Les Magasins U sont associés de quatre coopératives régionales, regroupées au sein de la société Coopérative U (anciennement dénommée Coopérative U Enseigne), qui est une union de coopératives. La société Coopérative U est l'outil opérationnel des Magasins U et a notamment une activité de centrale d'achats et une activité de services de support au développement commercial. La société JSMC Conseils, ci-après JSMC, a été créée en février 2020. Elle est dirigée par son associé unique, M. [H], et a pour objet statutaire le conseil, la gestion d'apport d'affaires, l'apport d'affaires. Après avoir été salarié de la société Carrefour France pendant 27 ans, où il a occupé entre 2002 et 2018 le poste de directeur juridique du contentieux, M. [H] a été embauché le 2 janvier 2018 en qualité de " directeur du ralliement adjoint " par la société Coopérative U. Ce contrat de travail a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. La société Coopérative U et la société JSMC ont conclu un contrat d'apporteur d'affaires le 10 décembre 2019. Ce contrat, d'une durée de six ans à effet du 1er février 2020, stipulait : " l'apporteur d'affaires s'engage à présenter au bénéficiaire des contacts intéressés ou susceptibles d'être intéressés par un changement d'enseigne au profit d'une enseigne " U" (adhésion au groupement système U) et à communiquer au bénéficiaire les coordonnées dudit contact. ". Le contrat prévoyait en faveur de la société JSMC un honoraire fixe de 11 000 euros HT mensuel pendant 24 mois, outre des postes de rémunération correspondant aux étapes successives de l'avancement des projets de ralliement : - Des honoraires fixes de 5 000 euros versés à la signature de l'ordre de mission, même en cas d'échec du projet de ralliement ; - Des honoraires variables lorsque le changement d'enseigne est réalisé, calculés en fonction du chiffre d'affaires du point de vente, et qui sont de quatre ordres : 5 000 euros à la signature de l'ordre de mission ; 30% de cette rémunération variable à la conclusion avec le contact d'une convention de ralliement obligeant ce dernier à effectuer un changement d'enseigne ; 40% de cette rémunération à la date d'ouverture au public sous une enseigne " U " ; les 30% restant à l'issue du contentieux avec l'ancienne enseigne. Par lettre du 17 juillet 2020, la société Coopérative U a informé la société JSMC qu'elle résiliait le contrat aux torts de cette dernière. Par lettre du 1er août 2020, la société JSMC a contesté la rupture unilatérale du contrat et a réclamé le paiement d'une indemnité. Par acte du 17 février 2021, la société JSMC a assigné la société Coopérative U devant le tribunal de commerce de Créteil en indemnisation. Par jugement du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a : - Dit la société JSMC mal fondée à voir déclarer abusive et injustifiée la résiliation du contrat d'apporteur d'affaires conclu le 10 décembre 2019 entre les parties et l'en a déboutée ; - Dit la société JSMC mal fondée en sa demande de condamner la société Coopérative U à lui payer la somme de 7 019 880 euros au titre de sa perte de gains sur la période d'exécution du contrat d'apporteur d'affaires et l'en a déboutée ; - Dit la société JSMC mal fondée en sa demande de condamner la société Coopérative U à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et l'en a déboutée ; - Dit la société Coopérative U mal fondée en sa demande de condamner la société JSMC à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son image et l'en a déboutée ; - Condamné la société JSMC à payer à la société Coopérative U la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la société JSMC de sa demande de condamnation de la société Coopérative U au versement d'une somme de 35 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; - Condamné la société JSMC aux dépens. Par déclaration du 29 septembre 2022, la société JSMC a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - Dit la société JSMC mal fondée à voir déclarer abusive et injustifiée la résiliation du contrat d'apporteur d'affaires conclu le 10 décembre 2019 entre les parties et l'en a déboutée ; - Dit la société JSMC mal fondée en sa demande de condamner la société Coopérative U à lui payer la somme de 7 019 880 euros au titre de sa perte de gains sur la période d'exécution du contrat d'apporteur d'affaires et l'en a déboutée ; - Dit la société JSMC mal fondée en sa demande de condamner la société Coopérative U à lui payer la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et l'en a déboutée ; - Condamné la société JSMC à payer à la société Coopérative U la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a débouté la société JSMC de sa demande de condamnation de la société Coopérative U au versement d'une somme de 35 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens ; - Condamné la société JSMC aux dépens. Par ses dernières conclusions notifiées le 13 novembre 2025, la société JSMC demande, de : - Recevoir l'appel de la société JSMC et le dire fondé ; En conséquence : - Réformer le jugement rendu le 06 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Créteil en ce qu'il a : o Dit la société JSMC mal fondée à voir déclarer abusive et injustifiée la résiliation du contrat d'apporteur d'affaires conclu le 10 décembre 2019 entre les parties et l'en a déboutée ; o Dit la société JSMC mal fondée en sa demande de condamner la Coopérative U à lui payer la somme de 7 019 880 euros au titre de sa perte de gains sur la période d'exécution du contrat d'apporteur d'affaires et l'en a déboutée ;