Cour de cassation, cr, 15 avril 2026 — n° 26-80.903
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation exceptionnelle de la détention provisoire peut-elle être contestée par un pourvoi en cassation ?
Principe retenu
La Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il existe des moyens de nature à justifier son admission. En l'absence de tels moyens, le pourvoi est déclaré non admis.
Faits clés
- M. [W] [Q] a formé un pourvoi contre une décision de prolongation de sa détention provisoire.
- La décision contestée a été rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai.
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille vingt-six.
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