Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 16 avril 2026 — n° 24/01569

16 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne l'interruption de l'instance en cours. La reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues par le code de commerce.

Faits clés

S.A.R.L. TRANSPORT DRAME a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce d'Evry.
L'instance en cours a été interrompue suite à cette décision.
Un délai a été fixé pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article L. 622-22 du code de commerce article L631-14 du code de commerce article L. 641-3 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance ; FIXONS au 15 juin 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation. RENVOYONS l'affaire à la mise en état du 25 juin 2026 à 10h, en cabinet et hors présence des avocats, afin de vérifier l'accomplissement des diligences. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, Présidente de la chambre 5-5, et assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 16 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry du 16 juin 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la S.A.R.L. TRANSPORT DRAME ; Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.