Cour d'appel, chambre 1 a, 15 avril 2026 — n° 24/02338

SUR CE : Selon l'article 287 du code de procédure civile, 'Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres'. L'article 288 de ce même code prévoit que 'Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents à lui comparer et fait composer, sous sa dictée, des échantillons d'écriture. Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.' En l'espèce, force est de constater qu'il existe un consensus pour qu'une opération de vérification d'écritures ait lieu. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête et de l'ordonner. Pour ce faire, l'appelant sera convoqué et se présentera devant le magistrat en charge de la vérification. Il lui sera demandé de se munir de plusieurs pièces d'identité comportant sa signature. Les droits des parties seront réservés, les frais de l'incident suivant ceux de l'instance principale. P A R C E S M O T I F S Ordonne la comparution personnelle de Monsieur [F] [W], en vue de procéder à une vérification de son écriture, comparution qui sera fixée après consultation des avocats, au plus tard le 17 juin 2026, Lui Enjoint de se munir au minimum de deux pièces d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire') comportant sa signature, Réserve les droits des parties, Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale. Le cadre greffier : le Président :

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par jugement du 19 avril 2024, le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a : 'Fixé les créances de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE au passif de la société LE COMPTOIR DU CANNIBALE à hauteur de la somme de 147.245,52 euros au titre du prêt n° 05900035, de la somme de 53.524,97 euros au titre du prêt n°05934684, et de la somme de 55.944,63 euros au titre du compte courant';' Condamné M. [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 13.000 euros assortie du taux d'intérêt légal à compter du 20 mars 2023, au titre de son engagement de caution sur le compte-courant professionnel n°32121185279';' Condamné M. [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.720,69 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros sans pouvoir dépasser 15% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n° 05900035'; ' Condamné M. [V] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.720,69 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9.50% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 30.000 euros sans pouvoir dépasser 15% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n° 05900035'; Condamné M. [F] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 21.720,69 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9,5 % l'an à compter du 20 mars 2023 dans la limite de 30.000 euros sans pouvoir dépasser 15% des sommes restant dues en principal, intérêt et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05900035'; Condamné M. [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 8.781,11 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 37.000 euros sans pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Condamné M. [V] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 8.781,11 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 37.000 euros sans pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Condamné M. [F] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 8.781,11 euros augmentée du taux d'intérêt contractuel de 9% l'an à compter du 20 mars 2023, dans la limite de 37.000 euros sans pouvoir dépasser 50% des sommes restant dues en principal, intérêts et frais, au titre de son engagement de caution sur le prêt n°05934684';' Ordonné la capitalisation des intérêts';' Condamné, in solidum, M. [P] [Z], M. [V] [Z] et M. [F] [W] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Fixé à la charge de la société LE COMPTOIR DU CANNIBALE la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la demanderesse du surplus de ses demandes ; Condamné, in solidum, M. [P] [Z], M. [V] [Z] et M. [F] [W] aux dépens';' Constaté que le présent jugement est exécutoire de droit.' Monsieur [F] [W] a interjeté appel de la décision le 24 juin 2024. La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s'est constituée régulièrement intimée le 4 juillet 2024. Messieurs [P] et [V] [Z], la SAS LE COMPTOIR DU CANNIBALE et la SELARL MJ SYNERGIE, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LE COMPTOIR DU CANNIBALE, ne se sont pas constitués intimés.