Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 31 mars 2026 — n° 25/02908

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour révoquer une ordonnance de clôture en procédure civile ?

Principe retenu

La révocation d'une ordonnance de clôture peut être ordonnée lorsque les parties en conviennent, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L'accord des parties est un élément déterminant pour le renvoi de l'affaire et la modification des délais de procédure.

Faits clés

Les parties ont convenu de demander un renvoi de l'affaire.
Une ordonnance de clôture avait été précédemment rendue.
La demande de renvoi a été formulée lors de l'audience du 31 mars 2026.
La nouvelle ordonnance de clôture doit intervenir le 01 septembre 2026.
L'affaire concerne la Samcv Groupement Français de caution.

Articles cités

article 803 du code de procédure civile article 805 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience rapporteur du 08 septembre 2026 à 14 heures. Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. Dit que la nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 01 septembre 2026. La greffière La présidente .

Motivations de la décision

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière A l'audience du 31 mars 2026, Dans l'affaire visée ci-dessus, Compte tenu que ce dossier fait l'objet d'une série concernant la Samcv Groupement Français de caution, les parties se sont accordées pour formuler une demande de renvoi, avec révocation de l'ordonnance de clôture et nouvelle ordonnance de clôture. Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience rapporteur du 08 septembre 2026 à 14 heures, Vu l'ordonnance de clôture du 31 mars 2026, Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de dire que la nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 01 septembre 2029.

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