Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 31 mars 2026 — n° 25/02838

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir la révocation d'une ordonnance de clôture en procédure civile ?

Principe retenu

La révocation d'une ordonnance de clôture peut être accordée lorsque les parties en conviennent, conformément aux dispositions de l'article 803 du code de procédure civile. L'accord des parties est un élément déterminant pour le renvoi de l'affaire.

Faits clés

Les parties ont formulé une demande de renvoi.
Une ordonnance de clôture avait été précédemment émise.
Les parties se sont accordées sur la révocation de cette ordonnance.
Une nouvelle ordonnance de clôture a été fixée pour le 01 septembre 2026.
L'audience de renvoi est prévue pour le 08 septembre 2026.

Articles cités

article 803 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La Cour, Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience rapporteur du 08 septembre 2026 à 14 heures. Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture. Dit que la nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 01 septembre 2026. La greffière La présidente .

Motivations de la décision

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties - signé par S. LECLERCQ, présidente et par M. POZZOBON, greffière xxxxxxx A l'audience du 31 mars 2026, Dans l'affaire visée ci-dessus, Les parties se sont accordées pour formuler une demande de renvoi, avec révocation de l'ordonnance de clôture et nouvelle ordonnance de clôture. Vu l'accord des parties, il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience rapporteur du 08 septembre 2026 à 14 heures, Vu l'ordonnance de clôture du 31 mars 2026, Vu l'article 803 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause, Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et de dire que la nouvelle ordonnance de clôture interviendra le 01 septembre 2029.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.