Cour d'appel, premier président, 21 avril 2026 — n° 25/02163

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour obtenir réparation suite à une détention provisoire?

Principe retenu

La réparation de la détention provisoire est prévue par l'article 149 du code de procédure pénale. Elle peut être demandée par la personne ayant subi cette détention, sous certaines conditions.

Faits clés

Monsieur [P] [U] a été détenu provisoirement.
Il a présenté une requête en réparation de cette détention.
Un accord transactionnel a été régularisé entre les parties.
Le désistement d'instance et d'action a été déposé par l'avocat de Monsieur [P] [U].
La cour a statué sans audience selon une procédure écrite.

Articles cités

article 149 du code de procédure pénale article R.38 du code de procédure pénale

Dispositif

PAR CES MOTIFS Vu l'article R.38 du Code de procédure pénale; Statuant sans audience selon une procédure écrite; Donne acte à Monsieur [P] [U] de son désistement d'instance et d'action. Constate le dessaisissement de la cour Laisse les dépens à la charge de l'Etat. Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier. La greffière, La présidente, M.CHARRIERE I. LAUQUÉ

Motivations de la décision

Attendu qu'il convient de lui en donner acte;

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.