Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 21 avril 2026 — n° 25/09026

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement total d'appel dans une affaire relative aux charges et revenus de l'indivision ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment où les appelants se désistent. Cela entraîne l'extinction de l'instance et de l'action.

Faits clés

Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 16.04.2026.
L'intimé n'a pas présenté de défense au fond.
Le désistement a été déclaré parfait par la Cour.
Les dépens d'appel seront supportés par les appelants, sauf convention contraire.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants. Paris, le 21 Avril 2026 Le greffier La présidente Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 16.04.2026 ; Attendu que le désistement est parfait, l'acceptation n'étant pas nécessaire si l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les appelants se désistent ; PAR CES MOTIFS ,

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