Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 16 avril 2026 — n° 21/13491
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Faits clés
- Monsieur [I] [V] a fait appel d'une décision de première instance
- L'appel a été enregistré le 30 juillet 2021
- Monsieur [I] [V] s'est désisté de son appel
- L'intimé a accepté le désistement
- La décision de désistement a été rendue le 16 avril 2026
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
article 907 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.
Paris, le 16 avril 2026
L'adjointe faisant fonction
de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
,
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