Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 21 avril 2026 — n° 23/02144

PAR CES MOTIFS La cour, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. [E] et le condamne à payer à l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale Rhône-Alpes la somme de 700 euros, Condamne M. [E] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [E] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI) pour une activité de gérant majoritaire de la société [1]. Le 11 octobre 2017, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) et le RSI ont mis en demeure le cotisant d'avoir à régler la somme de 12 533 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 3e trimestre 2017. Le 20 décembre 2017, ils l'ont mis en demeure d'avoir à régler la somme de 12 613 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 4e trimestre 2017. Le 21 juin 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 25 juin 2018, pour un montant total de 23 858 euros au titre de cotisations impayées et celui de 1 288 euros de majorations de retard. Le 4 juillet 2018, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte. Par jugement du 17 janvier 2023, le tribunal : - valide la contrainte délivrée le 21 juin 2018 et signifiée le 25 juin 2018 pour un montant de 25 146 euros au titre des échéances dues pour la période des 3e et 4e trimestres 2017, - constate que la contrainte délivrée le 21 juin 2018 et signifiée le 25 juin 2018 a acquis tous les effets d'un jugement notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,78 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - condamne le cotisant au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision. Par ses dernières écritures reçues au greffe le 2 août 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, il demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, - déclarer son recours recevable, - constater l'irrégularité de la contrainte n° 82700000210389495300826811101383 signifiée le 25 juin 2018, - annuler les mises en demeure relatives aux 3e et 4e trimestres 2017, - annuler la contrainte n° 82700000210389495300826811101383 signifiée le 25 juin 2018, - débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, En tout état de cause, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers dépens. Par ses dernières écritures reçues au greffe le 29 septembre 2025, reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - condamner M. [E] à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux dépens d'appel. En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NULLITÉ DE LA CONTRAINTE Au soutien de son appel, M. [E] se prévaut de l'irrégularité des mises en demeure et de la contrainte délivrées à son encontre et en sollicite l'annulation. Il expose que la contrainte se contente de faire référence aux mises en demeure sans préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et alors que ladite contrainte fait référence à des mises en demeure datées des 10 octobre 2017 et 19 décembre 2017 tandis que celles qui sont produites aux débats sont datées des 11ocotbre et 20 décembre 2017. Il considère que ces discordances ne lui ont pas permis de connaître la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, d'autant qu'il a d'autres différends avec l'URSSAF dans de nombreux dossiers et qu'il a reçu plusieurs mises en demeure et contraintes sur une période de temps rapprochée, ce qui aurait du conduire l'organisme à être particulièrement vigilant sur les mentions obligatoires et informations visées aux contraintes. Il ajoute que les sommes réclamées sont totalement illisibles puisque les mises en demeure indiquent de nombreuses régularisations auxquelles s'ajoutent aussi des sommes réclamées à titre provisionnel sans qu'il soit possible de savoir à quoi ces sommes correspondent puisque la caisse ne détaille pas les périodes auxquelles elles se rapportent. Enfin, il se prévaut de ce qu'il n'est pas fait état de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales de sorte qu'il n'a pas été mis en mesure de vérifier si la base de calcul retenue pour déterminer les cotisations dues pour la période litigieuse correspondait. L'URSSAF fait valoir que les mises en demeure répondent parfaitement aux exigences légales et jurisprudentielles puisqu'elles indiquent la nature, le montant des cotisations et les périodes auxquelles elles se rapportent. Elle ajoute que la contrainte du 21 juin 2018 répond elle aussi aux exigences légales et jurisprudentielles, et fait expressément référence aux mises en demeures des 10 octobre 2017 et 19 décembre 2017. Elle ajoute que l'erreur commise sur la date de la mise en demeure est une erreur matérielle sans conséquence sur sa validité ou celle de la contrainte et qu'elle n'empêche pas le cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation. Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre au débiteur d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice. La mise en demeure et la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. La nature de l'obligation s'entend de la nature des dettes du cotisant. La cause de l'obligation fait référence à l'origine de la dette et l'étendue correspond au montant des cotisations réclamées et à la période à laquelle elles se rapportent. Il est constant que seuls la nature, le montant et la période sont requis pour considérer que le cotisant a eu connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. Il est également admis que la validité d'une contrainte n'exige pas une reproduction littérale et dans les mêmes formes des mentions contenues dans les mises en demeure. Il est en outre jugé que la contrainte est régulière si elle renvoie expressément à la mise en demeure et que les mentions prescrites à peine de nullité y figurent. Le renvoi explicite à la mise en demeure régulière adressée au cotisant constitue une motivation suffisante de la contrainte exigée par l'organisme social qui met le cotisant en mesure d'exercer ses droits. En l'espèce, la mise en demeure comportant un numéro de dossier 0082681110, datée du 11 octobre 2017, a été envoyée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. Cette mise en demeure mentionne expressément la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités au titre de maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG CRDS, à titre provisionnel et à titre de régularisation 'N-1"), les différents montants ventilés et détaillés pour chaque risque et le montant total (12 533 euros dont 642 euros au titre des majorations de retard), ainsi que la période concernée (3e trimestre 2017). De même, la mise en demeure comportant un numéro de dossier 0082814448, datée du 20 décembre 2017, a été envoyée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'. Cette mise en demeure mentionne, elle aussi, expressément la nature des sommes dues (cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités au titre de maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire, allocations familiales, CSG CRDS, à titre provisionnel et à titre de régularisation 'N-1"), les différents montants ventilés et détaillés pour chaque risque et le montant total (12 613 euros dont 646 euros au titre des majorations de retard), ainsi que la période concernée (4e trimestre 2017). Le moyen tiré du défaut de motivation des périodes auxquelles se référent les régularisations appelées ne saurait être retenu puisque les mises en demeure distinguent, pour chaque classe de cotisation, les sommes provisionnelles et celles intervenant en régularisation, la Cour de cassation jugeant que la mise en demeure qui précise la période à laquelle sont exigibles les régularisations, est valide sans qu'il soit besoin d'indiquer sur quelle période portaient ces régularisations (Civ. 2e, 21 octobre 2021 pourvoi n° 20 16395, 12 mai 2021 pourvoi n° 20 12265). Ces mises en demeure répondent donc bien aux exigences du code de la sécurité sociale et ont permis à M. [E] de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations. S'agissant de la contrainte du 21 juin 2018, elle vise des mises en demeure des 10 octobre 2017 et 19 décembre 2017 (et non des 11 octobre et 20 décembre), étant toutefois retenu que cette discordance de dates, constitutive d'une simple erreur matérielle, est sans incidence dès lors que la contrainte vise les même numéros de dossier que chacune des mises en demeure à savoir 0082681110 et 0082814448, excluant ainsi toute possibilité de confusion. En outre, elles visent les périodes des 3e et 4e trimestres 2017, un montant total de cotisations et contributions de 23 858 euros, outre 1 288 euros à titre de majorations de retard. Il s'en déduit que la contrainte vise strictement les mêmes sommes que les mises en demeures. En outre, la contrainte, pas plus que la mise en demeure, n'ont à préciser l'assiette de calcul retenue pour les calculs des cotisations et contributions, comme les taux applicables, lesquels résultent des dispositions réglementaires applicables. Dès lors, la motivation de la contrainte du 21 juin 2018, qui fait expressément référence aux mises en demeure n° 0082681110 et 0082814448, est suffisante et a permis au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, comme l'a parfaitement établi le premier juge qui doit être confirmé sur ce point. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTRAINTE