Tribunal judiciaire, jaf, 15 avril 2026 — n° 25/00457
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de recouvrement des pensions alimentaires impayées ?
Principe retenu
Le créancier peut obtenir le règlement forcé des pensions alimentaires impayées par diverses voies d'exécution, y compris par l'intermédiaire d'agences de recouvrement ou par saisie des rémunérations. Les frais de recouvrement sont à la charge du parent débiteur.
Faits clés
- Madame [Q] [M] et Monsieur [X] [P] se sont mariés sans contrat de mariage.
- Ils ont un enfant, [C] [P], né le 15 septembre 2023.
- Madame [Q] [M] a assigné Monsieur [X] [P] en divorce.
- Le juge a statué sur les mesures provisoires concernant la résidence de l'enfant et le droit de visite.
- Le jugement rappelle les modalités de recouvrement des pensions alimentaires impayées.
Articles cités
article 388-1 du code civil
article 465-1 du code de procédure civile
article 227-3 du code pénal
article 227-29 du code pénal
Sommaire de la décision
JAF - 15/04/2026 - n° 25/00457
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