Tribunal judiciaire, 1ère ch. - sect. 2, 21 avril 2026 — n° 24/04889
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Espace Affaire Auto peut-elle être condamnée pour vices cachés sur le véhicule vendu à Mme [U] [Y] ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des vices cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s'il les avait connus.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule VOLKSWAGEN Transporter par Mme [Y] pour 20 343,76 euros.
- Découverte de désordres lors de travaux d'aménagement du toit du véhicule.
- Mise en demeure de la société Espace Affaire Auto pour paiement de 11 138,44 euros pour frais de réparation.
- Assignation de la société Espace Affaire Auto pour garantie des vices cachés.
- Expertise révélant des défauts non apparents au niveau de la carrosserie et du châssis.
Articles cités
article 1641 du code civil
article 1643 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère ch. - Sect. 2 - 21/04/2026 - n° 24/04889
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