Tribunal judiciaire, 3e ch. referes paf, 21 avril 2026 — n° 25/00409
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile en cas d'accident survenu dans un établissement public ?
Principe retenu
La responsabilité civile peut être engagée en cas de dommage causé à autrui dans un établissement public, sous réserve de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. L'indemnisation peut être demandée par la victime auprès de l'assureur de l'établissement responsable.
Faits clés
- Mme [N] [V] a été victime d'une chute d'une table en métal dans une discothèque.
- L'accident a causé une fracture des métatarses de son pied gauche.
- Mme [N] [V] a tenté de régler le litige à l'amiable avec les assureurs.
- En l'absence d'accord, elle a assigné la société Doudoune et ses assureurs.
- Elle a demandé une expertise médicale pour évaluer ses préjudices.
Sommaire de la décision
3e ch. REFERES PAF - 21/04/2026 - n° 25/00409
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