Cour d'appel, chambre 1 a, 22 avril 2026 — n° 26/00548
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'action en appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?
Principe retenu
Le désistement d'action en appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Faits clés
- La SAS Ventim a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Saverne.
- Le tribunal a condamné la SAS Ventim à payer une somme de 162 000 € à la SELARL DMJ-MJ AIR.
- La SAS Ventim a demandé la reprise de l'instance et a sollicité son désistement d'action.
- L'intimée a accepté le désistement à frais compensés.
- La Cour a constaté l'extinction de l'instance.
Dispositif
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MOTIFS DE LA DECISION
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Il convient de donner acte à la SAS Ventim de son désistement d'instance et d'action.
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Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
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P A R C E S M O T I F S
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La Cour,
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Donne acte à la SAS Ventim de son désistement d'instance et d'action,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
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[Localité 4] chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
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Le cadre greffier le Président
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Exposé du litige
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
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Par jugement rendu le 12 mars 2024, le tribunal judiciaire de Saverne a :
'Dit que la vente de l'ensemble immobilier sis section 4 n° [Cadastre 1] et 274/28, [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] entre Opus immobilier en liquidation judiciaire et la SARL Ventim est parfaite ;
Condamné en conséquence la Sarl Ventim à payer à la SELARL DMJ-MJ AIR prise en la personne de Me [Q] [J], la somme de 162 000 € outre les frais de la vente ;
Condamné la Sarl Ventim à passer l'acte authentique de vente à première sommation de la SELARL DMJ-MJ AIR et ce sous astreinte de 300 € par jour de retard dans un délai de 15 jours de la délivrance de la sommation :
Débouté la SELARL DMJ-MJ AIR de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamné la Sarl Ventim au paiement d'une indemnité de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
Ordonné l'exécution provisoire du jugement.''
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Par déclaration du 26 avril 2024, la SAS Ventim'a interjeté appel de la décision.
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La SELARL MJ AIR, prise en la personne de Me [J] es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Opus immobilier, s'est constituée intimée'le 27 mai 2024.'
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Par ordonnance du 15 janvier 2025, le président de chambre chargé de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire.
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Par conclusions du 4 février 2016, déposées le 9 février 2026, la SAS Ventim a sollicité la reprise de l'instance et demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'action et d'appel à frais compensés.
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Vu l'audience du 1er avril 2026 au cours de laquelle l'intimée a indiqué accepter le désistement à frais compensés';
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