Tribunal judiciaire, chambre des référés, 21 avril 2026 — n° 26/00019

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 27 octobre 2001, Monsieur [C] [F] et Madame [J] [D] ont acquis, en indivision, avant leur mariage en date du [Date mariage 1] 2006, une maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 4] (51). Par convention de divorce contresignée par avocats et déposée au rang des minutes de Maître [L] [T], notaire au [Localité 5], le 29 juillet 2024, les parties ont fixé les modalités relatives à l’hébergement des enfants issus de leur relation et sont convenues d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [C] [F], Madame [J] [D] devant libérer les lieux avant le 1er juin 2024. Par courriers des 17 novembre 2025 et 12 décembre 2025, Madame [J] [D] a, par l’intermédiaire de son conseil, rappelé la jouissance exclusive à titre onéreux de Monsieur [C] [F] au sein du bien en indivision et a transmis une estimation de la valeur locative du bien afin de fixer le montant de l’indemnité d’occupation qu’elle estime due par ce dernier. Faute de résolution amiable du litige, Madame [J] [D] a saisi le président du tribunal judiciaire selon procédure accélérée au fond, à l'encontre de Monsieur [C] [F], par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026. Elle sollicite, sur le fondement des articles 1380 du code de procédure civile et 815-9 du code civil, les mesures suivantes : - Rappeler que 1’occupation privative du bien immobilier par Monsieur [C] [F] est à titre onéreux, - Juger que Monsieur [C] [F] est débiteur d’une indemnité d’occupation mensuelle envers l’indivision, - Fixer ladite indemnité d’occupation à un montant de 1350 euros par mois, à compter du 1er juin 2024, jusqu’à un partage effectif, et condamner en tant que besoin Monsieur [C] [F] à son paiement, - Condamner Monsieur [C] [F] à payer à Madame [J] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [C] [F] aux entiers dépens d’instance, - Rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir et dire n’y avoir lieu à y déroger. Au soutien de ses demandes, Madame [J] [D] fait valoir qu’elle a quitté le domicile conjugal dès la séparation, soit le 5 mai 2024. Elle explique qu’avec Monsieur [C] [F] ils sont convenus de maintenir l’indivision afin de vendre le bien, que ni la convention de divorce, ni l’attestation sur l’honneur rédigée par les ex-époux, n’attribue la jouissance exclusive du bien indivis à titre gratuit à Monsieur [C] [F]. Elle expose que l’agence [1] a estimé la valeur locative du bien indivis entre 1300 euros et 1400 euros par mois. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 à laquelle elle a été renvoyée, sur demande des parties, à l’audience du 10 mars 2026 et du 31 mars 2026 à laquelle elle a été plaidée. Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Madame [J] [D] demande le bénéfice de son acte introductif d’instance et conclut au rejet de l’ensemble des demandes formulées par de Monsieur [C] [F]. Au soutien de ses demandes, Madame [J] [D] fait valoir qu’aux termes de son acte de saisine, elle a demandé la fixation d’une indemnité d’occupation et non l’ouverture des opérations de partage ni même une avance sur droit à partage et que la disponibilité des fonds doit être démontrée dans le cadre d’une demande d’avance sur ses droits dans le partage. Elle explique que les mandats de vente produit par Monsieur [C] [F] ne démontrent pas qu’il avait la jouissance gratuite du bien indivis et que la jouissance à titre onéreux du bien indivis est conforté par la convention de divorce.

MOTIFS Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond. » Aux termes de l'article 815-9 du code civil « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. » Aux termes de l’article 815-11 du code civil « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.» En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier et notamment de la convention de divorce contresignée par avocats et enregistrée le 29 juillet 2024 par Maître [L] [T], notaire au [Localité 5], que les parties sont notamment convenues que : « DOMICILE DES EPOUX La résidence des parties est fixée au [Adresse 3] jusqu’au 1er juin 2024 (…) DOMICILE CONJUGAL L’adresse du domicile conjugal des parties est la suivante : [Adresse 4]. Les parties entendent préciser que leur domicile conjugal était un bien en indivision acquis avant le mariage par [J] [G] et [C] [F]. Les parties conviennent d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à [C] [F]. » Force est de constater que Monsieur [C] [F], en accord avec Madame [J] [D], a obtenu, à compter du 1er juin 2024, la jouissance du bien indivis et ce, à titre onéreux, en ce que la convention ne précise pas que cette jouissance s’effectue à titre gratuit. De même, l’attestation sur l’honneur en date du 3 mai 2024, rédigée par Madame [J] [D] et Monsieur [C] [F] ne mentionne pas que Monsieur [C] [F] détient la jouissance exclusive du bien à titre gratuit. Par ailleurs, Monsieur [C] [F] soutient que Madame [J] [D] ne justifie pas de l’existence d’un bénéfice la concernant dans le partage, ni de la disponibilité des fonds. Or, aux termes de son assignation, Madame [J] [D] sollicite la fixation d’une indemnité d’occupation sur le fondement de l’article 815-9 du code civil et non l’ouverture des opérations de partage ou une avance sur droit à partage, de sorte que ses prétentions ne doivent pas satisfaire aux dispositions de l’article 815-11 du code civil. En outre, Madame [J] [D] produit au débat une estimation de la valeur locative du bien indivis, effectuée le 17 mai 2025 par la SAS [1], s’élevant entre 1300 euros et 1400 euros par mois. A cet égard, il est également versé aux pièces du dossier par Monsieur [C] [F], une estimation locative effectuée le 20 janvier 2026 par l’agence [2], laquelle a estimé le bien en location à 900 euros par mois. Enfin, Monsieur [C] [F] produit au débat des factures relatives à des travaux de toiture et à de l’étêtage résineux, factures sur lesquelles il est mentionné un montant net à payer de 0 euro, des primes de 350 euros et 950 euros ayant été versées pour la réalisation de ces travaux. Monsieur [C] [F] verse également une facture relative au ramonage qui ressort de l’entretien incombant à celui qui dispose de la jouissance exclusive du bien. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera fait droit à la demande de fixation d’une indemnité d’occupation à hauteur de 900 euros à compter du 1er juin 2024. Sur les mesures accessoires Monsieur [C] [F], succombant dans la présente instance, sera condamné aux entiers dépens. En outre, en équité, Monsieur [C] [F], sera condamné à verser à Madame [J] [D] une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer dans le cadre de la présente instance. L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS Le président du tribunal, statuant selon procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort ; CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser Madame [J] [D] la somme de 900 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation et ce à compter du 1er juin 2024 jusqu’au partage effectif ; CONDAMNE Monsieur [C] [F] à verser à Madame [J] [D], une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens de l'instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit. Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, greffier. Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN