Tribunal judiciaire, chambre des référés, 21 avril 2026 — n° 26/00019
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation d'une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision après divorce ?
Principe retenu
L'occupation privative d'un bien immobilier en indivision est à titre onéreux si aucune convention ne prévoit le contraire. L'indemnité d'occupation doit être fixée en fonction de la valeur locative du bien.
Faits clés
- Acquisition d'une maison en indivision avant le mariage en 2001
- Convention de divorce fixant la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [C] [F]
- Madame [J] [D] a quitté le domicile conjugal le 5 mai 2024
- Estimation de la valeur locative du bien entre 1300 et 1400 euros par mois
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation à 1350 euros par mois
Articles cités
article 1380 du code de procédure civile
article 815-9 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre des référés - 21/04/2026 - n° 26/00019
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