Cour d'appel, chambre sociale, 23 avril 2026 — n° 24/01313
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour établir un cas de harcèlement moral au travail ?
Principe retenu
Pour qu'un salarié puisse établir un cas de harcèlement moral, il doit apporter des éléments de preuve concrets corroborant ses allégations. L'absence de preuves tangibles peut entraîner le rejet de la demande.
Faits clés
- Madame [F] a travaillé comme secrétaire polyvalente depuis le 3 juillet 1997.
- Elle a déposé une requête pour travail dissimulé et harcèlement moral le 28 avril 2023.
- Le Conseil de prud'hommes a débouté Madame [F] de sa demande de résiliation judiciaire et de préjudice moral.
- Aucun élément de preuve n'a été apporté pour établir l'existence de harcèlement moral.
- L'employeur a régularisé les cotisations sociales avec retard, mais sans préjudice pour la salariée.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 23/04/2026 - n° 24/01313
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