Cour d'appel, chambre sociale, 21 avril 2026 — n° 25/02807
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour joindre des procédures en matière de liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures de liquidation judiciaire en cours
- Appelant : Monsieur [P] [F]
- Intimées : SELARL [1] et CGEA DE [Localité 3]
- Procédures inscrites sous les numéros RG 25/02807 et RG 23/01144
- Représentants légaux des parties impliquées
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGI et 23/01144 sous le numéro 23/01144.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/01144 ;
PAR CES MOTIFS
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