Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 23 avril 2026 — n° 24/01962

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Makila Auto [Localité 2] à payer les travaux facturés et débouté la société Wrapfunexpress de sa demande au titre du trouble de jouissance, et, statuant à nouveau, DEBOUTE la société Wrapfunexpress de sa demande de paiement de la somme de 213,81 euros, CONDAMNE la société Makila Auto [Localité 2] à payer à la société Wrapfunexpress une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, CONFIRME le jugement entrepris du chef des autres condamnations mises à la charge de la société Makila Auto [Localité 2], en principal et intérêts, sauf à préciser que les frais d'expertise amiable ne sont pas inclus dans les dépens, CONDAMNE la société Makila Auto [Localité 2] aux dépens d'appel, CONDAMNE la société Makila Auto [Localité 2] à payer à la société Wrapfunexpress une indemnité complémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Madame GABAIX-HIALE, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,

FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES La société Wrapfunexpress (sarl), professionnelle de l'automobile, a acquis en août 2020 un véhicule de marque Lexus, immatriculé [Immatriculation 1]. Elle a fait procéder au remplacement standard de quatre injecteurs. Le véhicule s'est mis en mode dégradé, avec allumage du voyant moteur. Le 22 novembre 2021, la société Wrapfunexpress a signé un ordre de réparation avec la société Makila Auto [Localité 2] (sas) pour une reprogrammation des injecteurs changés. Le 6 décembre 2021, le garage a émis une facture de travaux mentionnant «'filetage pompe injection HS'». Le garage Makila a indiqué à sa cliente que la pompe à injection présentait une fuite et qu'il fallait la remplacer. La société Wrapfunexpress a proposé, à titre amiable, de fournir une pompe à injection de remploi à charge pour le garagiste de la poser, à ses propres frais, sur le véhicule. A défaut d'accord, la société Wrapfunexpress a mandaté le cabinet [L] expertises pour examiner les désordres constatés sur le véhicule. Le 25 mai 2022, l'expert a organisé une réunion d'expertise amiable, au contradictoire de la société Makila Auto [Localité 2]. Le rapport d'expertise a été clôturé le 1er février 2023 en imputant la fuite de la pompe à injection à l'intervention du garagiste. La société Wrapfunexpress a vainement demandé la prise en charge des réparations du véhicule. Suivant exploit du 24 juillet 2023, la société Wrapfunexpress a fait assigner la société Makila Auto [Localité 2] par devant le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en responsabilité et indemnisation de son préjudice. Par jugement contradictoire du 24 mai 2024, le tribunal de commerce a': dit que la société Makila Auto [Localité 2] a manqué à son obligation de résultat en sa qualité de garagiste auquel il a été confié le véhicule de la société Wrapfunexpress et doit, dès lors, être déclarée responsable du préjudice subi par cette dernière, condamné la société Makila Auto [Localité 2] à payer à la société Wrapfunexpress les sommes de': - 4.583,81 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation du véhicule, outre intérêts de droit à compter du 24 juillet 2023 - 213,81 euros TTC au titre du coût des réparations litigieuses, outre intérêts de droit à compter du 24 juillet 2023 débouté la société Wrapfunexpress de sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins une année entière à compter de l'assignation condamné la société Makila Auto [Localité 2] à payer à la société Wrapfunexpress la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit du jugement débouté les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées. Par déclaration faite au greffe de la cour le 8 juillet 2024, la société Makila Auto [Localité 2] a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 14 janvier 2026. * * * Vu les dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025 par la société Makila Auto [Localité 2] qui a demandé à la cour de': réformer le jugement entrepris en ce qu'il a': dit que la société Makila Auto [Localité 2] a manqué à son obligation de résultat en sa qualité de garagiste auquel il a été confié le véhicule de la société Wrapfunexpress et doit dès lors être déclarée responsable du préjudice subi par cette dernière, condamné la société Makila Auto [Localité 2] à payer à la société Wrapfunexpress les sommes de': - 4.583,81 euros TTC au titre du coût des travaux de réparation du véhicule, outre intérêts de droit à compter du 24 juillet 2023 - 213,81 euros TTC au titre du coût des réparations litigieuses, outre intérêts de droit à compter du 24 juillet 2023 débouté la société Wrapfunexpress de sa demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance

MOTIFS L'appelante fait grief au jugement entrepris d'avoir retenu sa responsabilité alors que': - le tribunal ne pouvait fonder sa décision sur le rapport d'expertise amiable [L] qui n'est corroboré par aucune autre preuve, outre son caractère incomplet et inexact, occultant le fait que la société Makila Auto [Localité 2] n'était pas le dernier réparateur du véhicule sur lequel un tiers avait changé les injecteurs, tandis que M. [T], réceptionnaire de la société Makila Auto [Localité 2] qui a participé aux opérations d'expertise, n'était pas habilité à faire des constatations techniques pour le compte de son employeur - le remplacement des injecteurs était frappé de malfaçon avant son arrivée au sein de la concession Makila (sic) - la société Wrapfunexpress ne rapporte pas la preuve que la défectuosité est reliée au diagnostic de la société Makila Auto [Localité 2] alors que celle-ci n'a pu reprogrammer les injecteurs en raison du défaut du filetage de la vis à pompe qui rendait impossible cette reprogrammation, l'expert ayant retenu à tort que la facture mentionnait la réalisation de cette prestation - aucun élément technique ne démontre que la fuite de la pompe à injection est imputable à l'intervention du garagiste, l'expert amiable s'étant borné à reprendre la version de la société Wrapfunexpress, et alors que la panne n'a pas empêché le véhicule de rouler jusqu'à la concession - le défaut du filetage a été découvert au moment de l'ouverture du capot par le mécanicien et avant toute intervention, de sorte que ce défaut pré-existait. Sur le cadre juridique du litige Il convient, à titre liminaire, d'apporter des précisions sur le régime de la responsabilité du garagiste et la valeur probatoire du rapport d'expertise non judiciaire. S'agissant de la responsabilité du garagiste, le contrat de réparation d'un véhicule automobile est un contrat d'entreprise. Dans deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation a apporté des éclaircissements sur le régime de la responsabilité du garagiste en abandonnant la référence à l'obligation de résultat dès lors que la responsabilité du garagiste pouvait être écartée, même si le résultat n'a pas été atteint, en prouvant qu'il n'avait pas commis de faute. Selon ces arrêts, il résulte de l'article 1231-1 du code civil que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention (1ère Civ. 11 mai 2022 n° 20.18-867 et n° 20.19-732). Lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention, le garagiste peut s'exonérer en rapportant la preuve qu'il n'a pas commis de faute, ou la preuve d'une cause étrangère ou le fait de la victime. Cependant, ni l'incertitude sur l'origine d'une panne ni la difficulté à déceler cette origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste (1ère Civ., 16 octobre 2024, pourvoi n° 23-11.712 et 23-23.249). S'agissant de la valeur probatoire d'un rapport expertise non judiciaire, si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties (1ère Civ., 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-15.281). Sur les prestations confiées au garagiste La société Wrapfunexpress a signé un ordre de réparation n° 66077 avec pour objet': - reprogrammation injecteurs suite au remplacement effectué par le client - passage au banc de diag toyota - main d'oeuvre . Le montant de la prestation est de 79 euros TTC en face de la ligne «'passage au banc'». Des annotations manuscrites ont été portées par le garagiste sur l'ordre de réparation': - voir fuite injecteur au-dessus de la pompe à injection - joint 5ème injecteur - faire diag manque de puisssance. La société Wrapfunexpress a donné son accord pour le remplacement du joint de 5ème injecteur. La facture du 6 décembre 2021 mentionne': - reprogrammation injecteurs suite au remplacement effectué par le client - filetage pompe injection HS - passage au banc de diag toyota 65,83 euros HT (79 euros TTC) - mécanique au taux normal Lexus 111 euros HT - joint de vidange 1,34 euros HT total': 213,81 euros TTC. L'ordre de réparation et la facture des prestations réalisées par le garagiste contredisent les allégations de celui-ci selon lesquelles la société Wrapfunexpress lui avait confié, en lieu et place des prestations convenues, une simple mission de diagnostic sur la recherche d'une fuite qui aurait été découverte avant le début de son intervention. En effet, la facture a pour objet les prestations prévues dans l'ordre de mission initial, outre les travaux mécaniques complémentaires acceptés par la cliente. Elle n'indique pas que la reprogrammation, incluant le passage au banc de diagnostic, n'a pas été effectuée, ni qu'un diagnostic/recherche de panne a été réalisé. Au demeurant, les annotations manuscrites portées sur l'ordre de réparation mentionnent seulement une fuite d'un injecteur au-dessus de la pompe à injection. Par ailleurs, la fiche d'intervention (pièce 3 appelante) signée par le mécanicien «'[U]'» mentionne deux interventions sur le véhicule': le 25 novembre et le 6 décembre. La fiche note, dans l'ordre': - passage valise - reprogrammation X 4 injecteurs - initialisation point zéro ABS La fiche note ensuite': - fuite': mauvais joints - dépose du tuyau sur pompe haute pression (HP)': filetage HS (pâte étanche + mauvais joint). Et': - turbo HS'; remorquage nécessaire. Cette fiche d'intervention interne, quoique non opposable à la société Wrapfunexpress, confirme la succession chronologique des interventions réalisées par le garage. Par conséquent, la société Wrapfunexpress rapporte la preuve de la formation et de l'exécution d'un contrat d'entreprise liant les parties sur la reprogrammation des injecteurs, passage au banc de diagnostic et reprise de la fuite du cinquième injecteur. Les interventions sur la pompe à injection ont été réalisées par le garage au décours de l'intervention sur le cinquième injecteur, ce dont la société Wrapfunexpress a été informée au moment de la reprise de son véhicule. Sur la responsabilité du garagiste Le véhicule litigieux a été remorqué, puis ramené à concession Makila pour les besoins de l'expertise amiable qui a été menée au contradictoire de la société Makila Auto [Localité 2], représentée par son réceptionnaire, M. [T]. L'expert [L] a noté le changement standard de 4 injecteurs à l'origine de l'ordre de réparation confié la société Makila Auto [Localité 2]. L'expert a constaté que': - aucune intervention n'avait été réalisée sur le véhicule entre son retrait et son retour à la concession pour l'expertise - la présence de produit de frein filet au niveau de l'embase de la vis d'alimentation principale de la pompe à injection - à la sollicitation d'un booster': le moteur tourne mais ne démarre pas légère trace de carburant visible à l'embase de la vis d'alimentation en carburant de la pompe à confirmer l'apprentissage a pu être réalisé (le garage Malika devait adresser les justificatifs de cette intervention). L'expert a noté que la facture mentionnait bien une reprogrammation mais qu'il n'avait pas pu vérifier le bon fonctionnement du moteur en raison de la présence d'une fuite au niveau de la pompe à injection. Selon l'expert, la fuite n'était pas présente avant l'intervention du garagiste car, si c'était le cas, le véhicule aurait dû être remorqué comme cela fut le cas lors de l'enlèvement après la prestation de la société Makila Auto [Localité 2]'; de plus aucune action n'était nécessaire au niveau de la pompe à injection lors du remplacement des injecteurs.