Cour d'appel, 2ème chambre, 23 avril 2026 — n° 25/01104

PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, Infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées, Déclare irrecevable l'action de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, Annule la procédure de saisie immobilière, Y ajoutant, Rejette l'exception d'incompétence soulevée par la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes pour statuer sur la restitution du prix de vente saisi, Condamne la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes à payer à M. [P] [T]-[Y] de la somme de 138 532,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt, Condamne la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes à payer à M. [P] [T]-[Y] de la somme de 5 241,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt, Rejette les demandes en dommages-intérêts formées par M. [P] [T]-[Y], Condamne la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes aux entiers dépens de première instance et d'appel, Condamne la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes à payer à M. [P] [T]-[Y] la somme de 7 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette toute autre demande. Ainsi prononcé publiquement le 23 avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère en remplacement du Président légalement empêché et Madame Sylvie DURAND, Greffière. La Greffière P/Le Président

-=-=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 16 décembre 2010, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a consenti à M. [P] [T]-[Y] : un prêt immobilier n°8725568 d'un montant de 166 197,94 euros remboursables en 240 mensualités au taux annuel fixe de 3,55%, destiné à financer l'acquisition du bien situé [Adresse 5] à [Localité 2] (Rhône) et cadastré section AD n°[Cadastre 1], un prêt n°8725569 d'un montant de 8 250 euros. Se prévalant d'incidents de paiement au titre du prêt n°8725568, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a prononcé la déchéance du terme le 23 juin 2016. Par acte du 6 août 2019, l'établissement bancaire a délivré à M. [T]-[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien précité pour paiement de la somme de 178 574,54 euros en principal, intérêts et frais arrêtée au 19 septembre 2019, outre intérêts au taux de 6,55% sur la somme de 143 142,04 euros. Faute de règlement, le commandement a été publié le 4 octobre 2019 au service de la publicité foncière de [Localité 3] sous les références volume 2019 S n°30. Puis, par acte du 3 décembre 2019, la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes a fait assigner M. [T]-[Y] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Le commandement de payer a été dénoncé à la SA BNP Paribas Personal Finance, au Trésor public et à la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes (qui est à la fois créancier poursuivant et créancier inscrit), en leur qualité de créanciers inscrits. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 décembre 2019. Par jugement contradictoire du 22 mars 2022, le juge de l'exécution a : - déclaré recevable l'action de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes, - débouté M. [T]-[Y] de l'intégralité de ses demandes, - mentionné le montant retenu pour la créance de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes à la somme de 178 574,54 euros en principal, intérêts et frais arrêtés au 19 septembre 2019, outre intérêts au taux de 6,55% sur 143 142,04 euros, - autorisé la vente amiable des droits et biens immobiliers appartenant à M. [T]-[Y] situés [Adresse 5], dans l'immeuble 'Immeuble Banque de France', à [Localité 2] et cadastrés section AD n°[Cadastre 1], immeuble soumis au régime de la copropriété, lots 5 et 8 et plus amplement détaillés au cahier des conditions de vente, - fixé à la somme de 180 000 euros le montant du prix en dessous duquel l'immeuble ne pourra être vendu hors frais et droits, - taxé les débours et émoluments exposés à la somme de 4 658,91 euros, outre débours et émoluments pour mémoire, et émoluments calculés sur le prix de vente amiable conformément aux articles A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente sera consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations, - rappelé que les frais de poursuité doivent être acquittés par l'acquéreur, - ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 13 septembre 2022 à 14 heures, - rappelé qu'à cette audience de renvoi, le juge de l'exécution ne pourra constater la vente amiable que si elle est conforme aux conditions fixées dans le jugement et que s'il est justifié, par la production de la copie de l'acte de vente et des justificatifs nécessaires de la consignation du prix de vente et du paiement par l'acquéreur des frais de poursuite taxés, - rappelé qu'aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé sauf si les débiteurs justifient d'un engagement écrit d'acquisition et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte de vente authentique, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité d'action de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes Selon l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, devenu article L. 218-2 après l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Cette disposition est applicable à l'action en recouvrement des créances nées d'un titre exécutoire déterminant les sommes dues par le consommateur en exécution d'un crédit immobilier. S'agissant d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité. (Cass. Civ 1ère, 11 février 2016, n° 14-22.938, 14-28.383, 14-27.143, 14-29.139). En l'espèce, la déchéance du terme date du 23 juin 2016, de sorte que l'action en recouvrement du capital restant dû était prescrite à la date du 23 juin 2018. L'action en recouvrement des échéances impayées du 10 décembre 2015 au 10 juin 2016 était prescrite deux ans après chaque échéance, soit au plus tard le 10 juin 2018. Le commandement de payer du 6 août 2019 est postérieur à l'expiration du délai de prescription biennal, et n'a pu avoir aucun effet interruptif de prescription. En vertu de l'article 2250 du code civil, seule une prescription acquise est susceptible de renonciation. Selon l'article 2251 du code civil, la renonciation à prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. Il est constant qu'un paiement a été effectué par M. [T]-[Y] en faveur de la banque le 24 mai 2019 à hauteur de 5 639,07 euros. Ce seul paiement, à le supposer même volontaire et spontané, et le cas échéant sans relance préalable de la part du créancier, ne suffit pas à caractériser une renonciation tacite à la prescription acquise. En effet il n'est pas établi qu'à cette date M. [T]-[Y] avait conscience de ce que la prescription était acquise et qu'il n'était juridiquement pas tenu d'opérer un tel règlement. Le fait que M. [T]-[Y] était dirigeant et associé de plusieurs sociétés, acquéreur immobilier averti, et avait déjà souscrit plusieurs crédits à la consommation ou immobilier sur un plan personnel, ne permet pas de conclure qu'il avait connaissance du mécanisme de prescription en cause, ni surtout qu'il savait qu'il s'agissait en l'espèce d'un délai de prescription biennal, qu'il en connaissait le point de départ, et qu'il avait conscience qu'il était déjà expiré avant la date du paiement du 24 mai 2019. Les circonstances de la cause n'indiquent pas une volonté non équivoque de sa part de renoncer au bénéfice de la prescription. Dès lors le jugement est infirmé en ce qu'il déclare recevable l'action de la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes. Sur la demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière et ses conséquences : Selon l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par ledit code. Il a été observé ci-dessus que le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 6 août 2019, alors que l'action en recouvrement de la créance de la Caisse d'Epargne était déjà prescrite, de sorte que sa créance n'était pas exigible. Dès lors la procédure de saisie immobilière pratiquée sans créance exigible, faisant suite au commandement aux fins de saisie publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] le 4 octobre 2019, doit être annulée. En conséquence le jugement est intégralement infirmé. Sur la compétence de la cour pour statuer sur la demande de restitution des sommes perçues par la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône-Alpes au titre de l'adjudication du bien : Conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa version applicable en la cause, antérieure à la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 du Conseil Constitutionnel et aux lois ultérieures : 'Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre. Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. (...) Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.' La demande en restitution née de la procédure de saisie immobilière ou s'y rapportant directement, relève de la compétence du juge de l'exécution et de la cour statuant en appel sur sa décision, même si elle porte sur le fond du droit, ce en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire alinéa 3 précité. L'exception d'incompétence est rejetée. Sur les demandes en paiement de la somme perçue suite au jugement d'adjudication du 28 mars 2023 et des frais prélevés : Selon l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, l'exécution forcée est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. En l'espèce la procédure de saisie immobilière est annulée. L'immeuble saisi ayant fait l'objet d'une adjudication, le créancier doit rétablir le débiteur dans ses droits par équivalent. Il ressort d'un projet de distribution du prix édité le 3 octobre 2023 par Me [N] (pièce 18 de l'appelant) que la Caisse d'Epargne devait percevoir la somme de 138 532,23 euros suite au jugement d'adjudication des biens immobiliers en date du 28 mars 2023 pour un prix de 150 000 euros. La Caisse d'Epargne ne prétend pas et ne démontre pas avoir perçu une somme inférieure à 138 532,23 euros. Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande en paiement de la somme de 138 532,23 euros en principal. Cette somme sera exigible à la date de signification du présent arrêt, et produira intérêts au taux légal à compter de la signification du présent arrêt valant mise en demeure, conformément à l'article 1231-6 du code civil. En outre la caisse d'Epargne doit rétablir M. [T]-[Y] dans ses droits s'agissant des frais de la procédure de saisie immobilière à hauteur de 350 euros, et de la rétribution de Me [N] à hauteur de 4 891,08 euros (soit une somme totale de 5 241,08 euros) qui ont été prélevés du prix d'adjudication à son détriment, dans le cadre de la procédure de saisie-immobilière annulée. Dès lors il est également fait droit à la demande en paiement de la somme de 5 241,08 euros, et ce avec intérêts à compter de la signification du présent arrêt conformément à l'article 1231-6 du code civil. Sur les demandes de dommages et intérêts de M. [T]-[Y] : Selon l'article L.