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Cour d'appel, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 22/04986

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les vendeurs d'un bien immobilier peuvent-ils être tenus responsables des vices cachés découverts après la vente ?

Principe retenu

Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.

Faits clés

  • Vente d'un immeuble par les consorts [L] à M. [F] [M] le 24 mai 2019.
  • Découverte de fissures sur les cloisons et le sol par M. [M] lors de travaux.
  • M. [M] a mis en demeure les consorts [L] de procéder à des travaux de reprise.
  • Les consorts [L] ont contesté toute responsabilité.
  • Une expertise judiciaire a été ordonnée et réalisée.

Articles cités

article 1641 du code civil article 1137 du code civil article 1231-1 du code civil

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un vice caché dans une vente immobilière ?
Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.
Comment prouver que les vendeurs connaissaient les vices cachés ?
Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.
Quels sont mes droits en tant qu'acheteur si des vices cachés sont découverts ?
Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.
Que faire si je découvre des fissures après l'achat d'un bien immobilier ?
Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.
Les vendeurs peuvent-ils être condamnés pour des vices cachés ?
Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.
Comment se déroule une expertise judiciaire en matière de vices cachés ?
Les vendeurs d'un bien immobilier ne peuvent être tenus responsables des vices cachés que s'il est prouvé qu'ils avaient connaissance de ces vices au moment de la vente et qu'ils ont agi de manière dolosive. En l'absence de preuve de cette connaissance, leur responsabilité ne peut être engagée.

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