Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 24/03143

24 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-invitation d'un créancier en liquidation judiciaire dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Il est impératif d'appeler en cause tous les créanciers dans une procédure d'appel lorsque ceux-ci sont concernés par la liquidation judiciaire de la société intimée. L'absence de cette formalité entraîne la radiation de l'affaire.

Faits clés

L'appelante n'a pas appelé en cause l'UNEDIC Délégation.
La société intimée est en liquidation judiciaire.
La cour a demandé à l'appelante de régulariser la procédure.
L'affaire a été radiée du rôle de la Cour.
La radiation peut être levée si l'appelante met en cause l'UNEDIC.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 763 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie si l'appelante met en la cause l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA. Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026 Le Greffier Le Conseiller de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu qu'en dépit de la demande de la cour, l'appelante n'a pas appelé en la cause l'UNEDIC Délégation [1], alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire, Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS

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