Cour d'appel, chambre sociale b, 24 avril 2026 — n° 22/06538

24 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-mise en cause de l'Unedic dans une procédure de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La mise en cause de l'Unedic est nécessaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire pour garantir les droits des créanciers. En l'absence de cette mise en cause, l'affaire peut être radiée du rôle de la Cour.

Faits clés

La société intimée est en liquidation judiciaire.
L'Unedic n'a pas été mis en cause malgré une demande explicite.
Le conseiller de la mise en état a requis la mise en cause de l'Unedic.
L'affaire a été radiée du rôle de la Cour.
La radiation peut être levée si l'Unedic est mis en cause ultérieurement.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile article 763 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

- Ordonnons la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général, - Disons qu'elle pourra être rétablie au vu : - de la mise en cause de l'Unedic délégation [4] [5] Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2026 La Greffière Le Conseiller de la mise en état, Mihaela BOGHIU Béatrice REGNIER

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE N° RG : N° RG 22/06538 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORBK Affaire : [B] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rania SABRI, avocat au barreau de LYON APPELANT S.E.L.A.R.L. [1] mandataire liquidateur de la S [2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pascale DRAI-ATTAL, avocat au barreau de LYON S.A.S.U. [3] -en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO, avocat au barreau de GRENOBLE - Représentant : Me Indira DINDOYAL CREUSOT, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Béatrice REGNIER, Magistrat chargé de la mise en état Vu les articles 381 à 383 et 763 et 907 du code de procédure civile ; Vu que l'Unedic délégation [4] [5] n'a pas été mis en cause en dépit de la demande du conseiller de la mise en état et alors même que la société intimée est en liquidation judiciaire ; Que l'affaire doit être radiée, PAR CES MOTIFS

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