Tribunal judiciaire, contentieux commercial, 24 avril 2026 — n° 20/01782
Synthèse de la décision
Question juridique
La société FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN est-elle responsable des préjudices subis par la société EPI EXPERT en raison de manquements dans l'exécution de son contrat ?
Principe retenu
Le manquement aux obligations contractuelles engage la responsabilité de l'auteur de la faute, entraînant l'obligation de réparer le préjudice causé. La réparation peut inclure des dommages-intérêts pour préjudice financier et moral.
Faits clés
- Contrat de mission entre EPI EXPERT et FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN signé le 19 mars 2014.
- Vérification de comptabilité par l'administration fiscale entre 2015 et 2017.
- Rappels de TVA et taxations d'office notifiés à EPI EXPERT.
- Demande de responsabilité adressée à FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN pour manquements dans l'exécution du contrat.
- Condamnation de FIDUCIAIRE DU BAS-RHIN à verser 31.638,32 euros pour préjudice financier et 4.000 euros pour préjudice moral.
Sommaire de la décision
Contentieux commercial - 24/04/2026 - n° 20/01782
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