Tribunal judiciaire, referes 1ère section, 27 avril 2026 — n° 25/02358
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers entraîne l'expulsion du locataire et la condamnation à des indemnités d'occupation. La clause résolutoire insérée dans le bail permet aux bailleurs de demander la résiliation en cas de non-paiement.
Faits clés
- Un bail à construction a été conclu le 3 mars 1989 entre les demandeurs et la SAS GOLFTEC.
- La SAS GOLFTEC n'a pas payé ses loyers depuis janvier 2023.
- Deux commandements de payer ont été signifiés, le premier le 29 octobre 2024 et le second le 12 mai 2025.
- La SAS GOLFTEC a effectué un paiement partiel de 9 999,96 euros après le premier commandement.
- Les demandeurs ont demandé la résiliation du bail et l'expulsion de la SAS GOLFTEC.
Articles cités
article 834 du code de procédure civile
article 835 du code de procédure civile
article 1224 du code civil
article 1225 du code civil
Sommaire de la décision
REFERES 1ère Section - 27/04/2026 - n° 25/02358
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