Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 27 avril 2026 — n° 25/05130
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un manquement grave et réitéré du locataire à ses obligations de paiement dans le cadre d'un bail commercial ?
Principe retenu
En cas de manquement grave et réitéré du locataire à ses obligations de paiement, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail et l'expulsion du locataire. La clause résolutoire insérée dans le bail peut être constatée et mise en œuvre si les conditions sont remplies.
Faits clés
- Bail commercial signé le 27 septembre 2024 pour des locaux situés à [Adresse 2]
- Loyer mensuel de 433,30 euros hors taxes et charges
- Commandement de payer délivré le 17 juin 2025 pour une dette de 3.149,67 euros
- Assignation en référé pour constater le manquement du locataire et demander la résiliation du bail
- Montant de la dette actualisé à 4.099,51 euros au 1er octobre 2025
Sommaire de la décision
Référés Cabinet 1 - 27/04/2026 - n° 25/05130
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