Tribunal judiciaire, chambre 0 referes, 27 avril 2026 — n° 26/00026
Synthèse de la décision
Question juridique
Mme [Y] [W] peut-elle vendre seule le studio acquis en indivision avec M. [O] [F] malgré leur séparation ?
Principe retenu
La vente d'un bien immobilier en indivision nécessite l'accord de tous les indivisaires, sauf en cas d'urgence justifiant une vente unilatérale. Les conditions d'application de l'article 815-6 du code civil doivent être réunies.
Faits clés
- Mme [Y] [W] et M. [O] [F] sont propriétaires indivis d'un studio acquis pour 78 000 euros.
- Mme [W] a souscrit un prêt personnel de 43 000 euros pour financer l'acquisition.
- Les concubins se sont séparés le 12 mai 2025, date de dissolution de leur PACS.
- Mme [W] demande à vendre le studio pour éviter une saisie immobilière.
- M. [F] conteste la vente unilatérale et ne fait pas de proposition sérieuse pour racheter les droits de Mme [W].
Articles cités
article 815-5 du code civil
article 815-6 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 0 REFERES - 27/04/2026 - n° 26/00026
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
