Tribunal judiciaire, ch4 rÉfÉrÉ jcp, 27 avril 2026 — n° 25/00567

EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 25 août 2016, la Société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré ICF NORD-EST devenue la Société Anonyme ICF NORD EST (ci-après la S.A. ICF NORD EST), a consenti à Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 4] - 2ème étage - porte n°202 - [Localité 1] [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 318,21 euros outre 67,30 euros de provision sur charges. En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.A. ICF NORD EST a fait signifier à Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] le 26 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 1 942,72 euros. * Parrallèlement à la présente instance, le juge du contentieux de la protection de [Localité 2] a, par ordonnance sur requête rendue le 10 octobre 2025, autorisé la S.A. ICF NORD EST à pénétrer dans l'appartement précité de Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A], assistée par un commissaire de justice et au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, dans le but de procéder à la fermeture des fenêtres du logement qui semblait abandonné par les locataires. Cette ordonnance a été signifiée aux défendeurs le 17 octobre 2025 ( selon les modalités de l’article 659 concernant Monsieur [A], et à personne à Mme [N], à l’adresse suivante : [Adresse 6]). Par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2025, signifié respectivement à personne et par application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] ont été mis en demeure d'avoir à justifier de l'occupation effective du logement susvisé dans le délai d'un mois. La sommation étant demeurée infructueuse, un procès-verbal d'abandon des lieux a été dressé par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2026, à la requête de la S.A. ICF NORD EST. * Par actes de commissaire de justice du 12 septembre 2025 remis à étude , la S.A. ICF NORD EST a fait assigner Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz. Par conclusions enregistrées au greffe le 26 février 2026, la S.A. ICF NORD EST demande de: Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;Ordonner l'expulsion de Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] et de tout occupant de leur chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des Procédures Civiles d'Exécution, au besoin avec l'assistance de la force publique ;Condamner provisionnellement et solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] au paiement de l'arriéré locatif à la somme de 6 457,95 euros correspondant à l'arriéré de loyers selon arrêté de compte au 9 février 2026, augemté des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance ; Condamner Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 488,50 euros jusqu'à la libération effective et définitive des lieux avec intérêt au taux légal à compter de chaque terme impayé ; Dire et juger que cette indemnité d'occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l'aurait été si le bail n'avait pas été résilié, et ce, tel que prévu dans la convention de loyer initiale (indice INSEE du coût de la construction); Condamner Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] à payer à la S.A. ICF NORD EST la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré par commissaire de justice en date du 26 juin 2025. Au soutien de ses prétentions elle fait valoir que les locataires n'ont pas réglé les sommes du commandement de payer dans le délai de deux mois et qu'en dépit du procès-verbal d'abandon des lieux la S.A. ICF NORD EST maintient sa demande de faire constater la résiliation judiciaire du contrat de bail avec expulsion. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 évrier 2026. À l'audience, la S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire. Sur la recevabilité des demandes: Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : “I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. (...) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.(...) II. - Les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. III. - A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article. IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Ils sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat dans le département incombant au bailleur.” En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié aux locataires le 26 juin 2025. Une copie a été notifiée à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée le 12 septembre 2025. L'assignation a été notifiée le 15 septembre 2025 à l'autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 26 février 2026. Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion des locataires et leur condamnation au paiement des arriérés de loyers ainsi que d'une indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables. Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire: Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment. En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 9) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire le 26 juin 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 1 942,72 euros. Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance de cet acte. Dès lors, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 27 août 2025. Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier. La S.A. ICF NORD-EST produit un décompte actualisé au 9 février 2026 aux termes duquel Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] lui doivent la somme de 6 457,95 euros au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance de janvier 2026. En outre, il convient de préciser que les locataires conformément à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation sont assujettis à l'enquête obligatoire relative au supplément de loyer solidarité (SLS) afin de permettre la détermination du supplément de loyer applicable. En l'espèce par courrier du 19 janvier 2026 Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] ont été informés que la S.A.

ORDONNONS à Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] de libérer le logement et d'en restituer les clés, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu'à défaut pour Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, la S.A. ICF NORD EST pourra, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; DISONS que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ; DISONS qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ; DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; CONDAMNONS, à titre provisionnel et solidairement, Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] à payer à la S.A. ICF NORD EST une indemnité mensuelle d'occupation fixée à la somme de 318,21 euros augmentée de 67,30 euros à compter du 27 août 2025 outre actualisation conformément au bail et révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l'aurait été si le bail n'avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de loyer initial (indice INSEE du coût de la construction). Cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 6 457,95euros outre intérêts à laquelle Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] sont déjà condamnés solidairement et provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 27 août 2025 et la date de la présente ordonnance ; CONDAMNONS solidairement Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] à payer à la S.A. ICF NORD EST la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum Madame [T] [N] et Monsieur [D] [A] aux dépens, en ce compris de plein droit le coût du commandement de payer du 26 juin 2025, de l'assignation en référé du 12 septembre 2025 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 15 septembre 2025 ; REJETONS toute autre demande ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile ; Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame FOURMY, Vice Présidente, assistée de Mme KLEIN, greffière ; La greffière La Vice Présidente