Tribunal judiciaire, ch4 rÉfÉrÉ jcp, 27 avril 2026 — n° 25/00567
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences de l'expulsion d'un locataire pour loyers impayés ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail peut être mise en œuvre en cas de loyers impayés, permettant ainsi l'expulsion du locataire. L'ordonnance d'expulsion peut être exécutée avec l'assistance de la force publique si le locataire ne justifie pas de son occupation effective.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 25 août 2016 pour un loyer de 318,21 euros.
- Commandement de payer signifié le 26 juin 2025 pour un arriéré de 1 942,72 euros.
- Ordonnance autorisant l'entrée dans le logement pour fermeture des fenêtres le 10 octobre 2025.
- Mise en demeure des locataires de justifier de leur occupation effective dans un délai d'un mois.
- Procès-verbal d'abandon des lieux dressé le 21 janvier 2026.
Sommaire de la décision
CH4 RÉFÉRÉ JCP - 27/04/2026 - n° 25/00567
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