Tribunal judiciaire, ch4 rÉfÉrÉ jcp, 27 avril 2026 — n° 25/00572
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en œuvre d'une clause résolutoire dans un bail d'habitation pour défaut de paiement du loyer ?
Principe retenu
La clause résolutoire d'un bail d'habitation pour défaut de paiement du loyer ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. En cas d'absence du défendeur, le juge statue au fond si la demande est régulière et bien fondée.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 1er août 2019 pour un loyer de 615 euros et 35 euros de charges.
- Commandement de payer signifié le 13 juin 2025 pour un montant de 9113 euros.
- Assignation en référé pour constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion.
- Absence de la défenderesse à l'audience sans justification.
- Créance locative actualisée à 9439 euros à l'audience.
Articles cités
article 472 du code de procédure civile
article 473 du code de procédure civile
article 24 de la loi du 6 juillet 1989
article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH4 RÉFÉRÉ JCP - 27/04/2026 - n° 25/00572
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
