Tribunal judiciaire, jericho civil, 27 avril 2026 — n° 25/03553
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et conséquences d'une expulsion locative pour loyers impayés ?
Principe retenu
Le bailleur peut demander l'expulsion du locataire en cas de loyers impayés, après avoir respecté les procédures légales de commandement de payer et de constatation de la clause résolutoire. L'indemnité d'occupation est due par le locataire à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 15 juin 2023 entre la SCI 4S et Madame [R] [A]
- Loyer mensuel de 517 euros plus 50 euros de charges
- Commandement de payer signifié le 28 août 2025 pour loyers impayés
- Assignation devant le juge des contentieux de la protection le 24 novembre 2025
- Montant total des loyers et charges dus arrêté à 2 428 euros au 20 février 2026
Sommaire de la décision
JERICHO CIVIL - 27/04/2026 - n° 25/03553
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